Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport parlementaire d'une députée de la Drôme sur les " conséquences des installations de stockage de déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement ", analysé aux pages 22 et 23 du Bulletin quotidien du 10 mars 2000 et dans lequel son auteur estime que le contrat de retraitement des combustibles usés devrait être soumis obligatoirement à un calendrier de retour des déchets dans le pays d'origine. Il lui demande la réaction que lui inspire cette suggestion et aimerait savoir si le Gouvernement est favorable à sa concrétisation.
- page 1213
Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/06/2000
Réponse. - Dans son rapport sur les conséquences des installations de stockage des déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement, rédigé dans le cadre des travaux de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Mme Michèle Rivasi, député, attire l'attention des exploitants et des pouvoirs publics " sur l'intérêt qu'il y aurait de soumettre les contrats de retraitement à la condition d'un calendrier de retour ayant valeur d'engagement contractuel ". La loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs précise en son article 3 que " le stockage en France de déchets radioactifs importés, même si leur retraitement a été effectué sur le territoire national, est interdit au-delà des délais techniques imposés par le retraitement ". En fait, depuis 1977, les contrats de retraitement signés par COGEMA avec des clients japonais, belges, allemands, suisses, néerlandais et australiens prévoient des clauses de retour dans leur pays d'origine des résidus ultimes issus du retraitement des combustibles irradiés, conditionnés sous une forme permettant d'assurer leur transport et leur entreposage ou leur stockage de façon sûre et respectueuse de l'environnement. Ces contrats ont donné lieu à des échanges de lettres intergouvernementaux entre les différents Etats concernés (sauf la Belgique qui n'a pas jugé cette disposition nécessaire) de façon à consolider leur force juridique. Les autorités françaises portent une attention toute particulière aux clauses des contrats concernant le retour des déchets dans leur pays d'origine. Le retour fait également l'objet de plusieurs dispositions des échanges de lettre intergouvernementaux précités, afin de garantir leur réalisation et prévenir toute dérobade sur le sujet.
- page 2318
Page mise à jour le