Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le rapport parlementaire d'une députée de la Drôme sur les " conséquences des installations de stockage de déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement ", analysé aux pages 22 et 23 du Bulletin quotidien du 10 mars 2000 et dans lequel son auteur estime nécessaire que le consommateur soit averti en cas d'ajout de substances radioactives sur des produits manufacturés. Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette suggestion et les moyens qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour en favoriser la concrétisation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/08/2000
Réponse. - Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation est particulièrement attaché à une information claire du consommateur afin que celui-ci puisse exercer ses choix en toute connaissance de cause. La radioactivité ne doit pas faire exception. Dans le cadre des textes de transposition de la directive 96/29 EURATOM, des dispositions spécifiques aux produits destinés aux consommateurs sont envisagées. Ainsi, le principe général d'une protection du consommateur, par l'interdiction d'ajout de radionucléides dans ces produits, a été retenu. Un système de dérogations ministérielles, publiées par arrêté afin d'assurer la transparence des décisions, permettrait de répondre aux cas particuliers, qui devraient rester en nombre très limité. Ces dérogations seraient accordées sur la base de critères et de modalités d'information du consommateur fixés également par arrêté. Ces dispositions font l'objet de discussions au plan interministériel.
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