Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport public 2000 du Conseil d'Etat, analysé à la page 9 du Bulletin quotidien du 20 mars dernier et dans lequel ses auteurs estiment qu'il importe de clarifier les règles relatives à la participation de l'Etat dans le conseil d'administration des associations qu'il subventionne. Il lui demande son avis sur cette suggestion et aimerait savoir quelles suites le Gouvernement entend lui donner.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/05/2001
Réponse. - Dans la partie de son rapport public 2000 consacrée aux " associations et à la loi de 1901, cent ans après ", le Conseil d'Etat estime qu'il importe de clarifier les règles relatives à la participation de l'Etat dans le conseil d'administration des associations qu'il subventionne. Cette clarification semble toutefois devoir s'inscrire dans une réponse globale à la question du recours par l'Etat et les collectivités publiques aux associations para-administratives. Tout en relevant le fait que la Cour des comptes et les circulaires administratives ont à plusieurs occasions souligné l'interdiction du recours aux associations purement administratives, le Conseil d'Etat constate que l'existence de telles associations répond, malgré tout, à un besoin. Il préconise le recours au groupement d'intérêt public (GIP) sous une forme simplifiée par rapport à celle développée dans la loi du 15 juillet 1982. Un rapport de la Haute Assemblée sur les GIP, adopté le 27 juin 1996, avait déjà proposé qu'une " loi-source " relative aux groupements d'intérêt public puisse fixer dans ce domaine l'ensemble des règles de nature législative. Un avant-projet de loi, élaboré en ce sens, devrait faire prochainement l'objet d'une concertation avec les instances représentatives du monde associatif.
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