Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le rapport annuel 1999 de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, dans lequel il est proposé, à la page 62, de créer dans chaque département, dans le cadre de son ministère, une " commission de contrôle spécialisée pour les équipements sportifs ". Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette suggestion et savoir si la création d'une telle commission dans chaque département est actuellement envisagée.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 26/10/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur le rapport annuel 1999 de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et de l'enseignement supérieur (ONSES) dans lequel il est proposé, à la page 62, de créer dans chaque département, dans le cadre du ministère de l'équipement, une commission de contrôle spécialisée pour les équipements sportifs. Ces commissions auraient pour but de vérifier que les installations de sport et les matériels mis à disposition des enseignants par les collectivités locales ou propriété des établissements, sont conformes à un cahier des charges définissant les exigences minimales de sécurité propre à chaque matériel ou équipement. S'agissant d'établissements recevant du public, les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité ainsi que les commissions d'homologation des enceintes sportives exercent déjà une mission de contrôle au stade du projet, à l'ouverture ainsi qu'en cours d'exploitation. Instance collégiale, elles remettent à l'autorité investie du pouvoir de police spéciale, le maire de la commune, un avis relatif au respect des règles de prévention incendie, d'accessibilité des personnes à mobilité réduite et d'utilisation de l'équipement (effectif maximal des spectateurs, conditions d'installations provisoires, aménagement d'un poste de surveillance...). Elles prennent acte, par exemple, de la réalité de l'intervention des contrôleurs techniques lorsqu'elle est prescrite. Le propriétaire et l'exploitant restent toutefois entièrement responsables de la sécurité et de la solidité des ouvrages. Quant aux matériels utilisés pour des activités sportives à l'école, ils relèvent de l'obligation générale de sécurité édictée par l'article L. 221-1 du code de la consommation qui dispose que " les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ".On notera, par ailleurs, que la plupart des matériels font l'objet de normes françaises auxquelles il convient de se référer. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que la création d'une commission de contrôle spécialisée pour les équipements sportifs ferait double emploi avec les instances existantes et serait de nature à brouiller le jeu des responsabilités en cause, ce qui n'est pas souhaitable.
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