Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 06/04/2000
M. Alex Türk demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie une évaluation de l'exode à l'étranger des sièges sociaux d'entreprises ou de foyers fiscaux. Compte tenu de certains avantages fiscaux présentés par des pays frontaliers tels que la Belgique, il lui demande de recenser et de quantifier ces déplacements afin d'évaluer les pertes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - Les phénomènes de localisation du siège social d'entreprises françaises dans d'autres Etats, évoqués par l'auteur de la question, peuvent parmi diverses causes trouver leur source dans les différences de législation fiscale, mais également sociale, de droit des sociétés ou encore de droit économique et boursier, entre la France et ces Etats. Sur un plan strictement fiscal, le Gouvernement soutient les travaux menés au niveau communautaire (code de conduite en matière de fiscalité des entreprises) ou à l'OCDE (forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables) visant au démantèlement d'ici à 2003 des régimes fiscaux dommageables de ses partenaires notamment les régions fiscales visant à la localisation des sièges sociaux d'entreprises. Sur le plan statistique, la direction générale des impôts ne dispose actuellement pas d'informations permettant d'évaluer l'incidence fiscale du transfert à l'étranger des sièges sociaux d'entreprises. En revanche, une étude sur le phénomène de délocalisation des personnes physiques permet de présenter les éléments de synthèse suivants. Au titre de l'impôt sur les revenus (IR) : en 1997 comme en 1998, le nombre de contribuables à l'impôt sur le revenu recensés comme ayant transféré leur domicile fiscal à l'étranger est de l'ordre de 25 000. Pour l'ensemble des contribuables, le " taux d'expatriation " annuel est donc de moins de 0,08 %. La perte induite de rendement de l'impôt sur le revenu peut être estimée à un peu moins de 550 millions de francs pour chacune des deux années. S'agissant de délocalisations, il convient néanmoins de se concentrer sur les contribuables à haut revenu (définis ici comme déclarant un revenu brut supérieur à 1 million de francs). Leur nombre est de l'ordre de 325 en 1997 comme en 1998, soit un " taux d'expatriation " annuel de l'ordre de 0,3 % par rapport à l'ensemble des contribuables déclarant des revenus de ce niveau. Leur revenu brut moyen s'élève à près de 3,2 millions de francs alors qu'il est de 2,1 millions pour l'ensemble des contribuables déclarant plus d'un million de francs. En conséquence, l'impôt net moyen est également plus élevé, 693 400 francs contre 467 500 francs. Par rapport à l'ensemble des contribuables de ces niveaux de revenus, les " délocalisés " se caractérisent de la manière suivante : ils sont un peu plus jeunes (quarante-cinq ans contre cinquante et un ans), ont davantage d'enfants, sont beaucoup plus souvent salariés et, à l'exception de ceux qui déclarent des revenus supérieurs à 1,25 million de francs, disposent de revenus du patrimoine bien plus faibles (moins de 8 % de leurs revenus contre près de 29 %). A l'exception du niveau élevé de revenus et d'impôt, ces données ne permettent pas de conclure que le traitement fiscal des revenus serait, à lui seul, à l'origine du départ à l'étranger de ces contribuables. Au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : l'analyse des redevables de l'ISF étant partis à l'étranger en 1997 et 1998 montre que le phénomène, pour ces deux années-là, est d'ampleur identique. Un peu moins de 350 redevables quittent le territoire français chaque année. La perte d'impôt qui en résulte, au titre de l'ISF mais aussi de l'impôt sur le revenu, représente un peu moins de 300 millions de francs (dont 120 millions de francs pour l'ISF, soit 1,2 % de son rendement annuel total). La typologie de ces redevables permet de dire qu'ils détiennent un patrimoine moyen près de quatre fois plus important que celui de l'ensemble des redevables de l'ISF, qu'ils bénéficient plus souvent du mécanisme de plafonnement et qu'ils sont plus jeunes (cinquante-deux ans contre soixante-sept ans pour l'ensemble des redevables de l'ISF). Pour les redevables partis à l'étranger et déclarant un patrimoine supérieur à 60 millions de francs (de l'ordre d'un peu moins du cinquième des partants), le montant moyen de l'impôt sur le revenu s'élève à 1,150 million de francs. Pour ces contribuables, il paraît crédible que la fiscalité soit l'une des origines de la décision d'expatriation. C'est en effet dans le total constitué par l'ISF, l'IR et la taxation des plus-values (y compris le prélèvement social) qu'on peut chercher une cause éventuelle de la délocalisation.
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