Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés d'application de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. En effet, cette loi, complétée par le décret nº 98-246 d'avril 1998, précise que toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le secteur du bâtiment doit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme supérieur, ou, à défaut, justifier de trois années d'expérience professionnelle. Or, une circulaire du 9 juin 1999 émanant du directeur des entreprises commerciales artisanales et de services précise que les chambres des métiers ne sont pas habilitées à contrôler les diplômes au moment de la demande d'immatriculation au repertoire et à donner leur avis concernant la validation de l'expérience professionnelle. Cette circulaire rend caduques les effets de la loi de 1996, dont le but est de protéger à la fois le consommateur et l'entreprise qualifiée. Alors que le pays assiste, suite aux intempéries de décembre 1999, à la recrudescence dans le secteur du bâtiment de petites entreprises non qualifiées, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin que des contrôles soient effectués et que la loi de juin 1996 soit effective.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/07/2000
Réponse. - L'article 16 de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ne subordonne aucunement la création d'une entreprise, dans les secteurs définis par le législateur, notamment le bâtiment, à un niveau de qualification professionnelle du chef d'entreprise. En revanche, l'exercice d'une telle activité par une entreprise, quels que soient la taille et son statut, et à quelque moment que ce soit, ne peut s'effectuer que sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, chef d'entreprise ou salarié. Le contrôle de ces dispositions a été confié, exclusivement, aux officiers et agents de police judiciaire et aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des frudes (DGCCRF) par l'article 24 de la loi. Les conditions de la qualification obligatoire ont été fixées par le décret nº 98-246 du 2 avril 1998, après avis du conseil de la concurrence, de la commission de la sécurité des consommateurs, des assemblées consulaires et des organisations professionnelles. Il est ainsi exigé, soit un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur au certificat d'aptitude professionnelle, soit une expérience de trois ans.Les chambres de métiers qui tiennent le répertoire des métiers et assurent l'immatriculation des entreprises n'ont pas de pouvoir en matière de contrôle de la qualification professionnelle des entreprises artisanales. Elles ont, en revanche, un devoir d'information et de conseil. Il appartient aux seuls services de contrôle définis par la loi de veiller à l'application de ces dispositions. La DGCCRF a été invitée à une grande vigilance en cette matière.
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