Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 10 février 2000, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires. Quelle est la position du Gouvernement concernant la place des PME dans le processus d'attribution des marchés publics (accès des PME aux marchés publics, allotissement, délais de paiement...) ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/06/2000
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la complexité que revêtent les règles et les procédures de passation des marchés publics, a décidé de rénover en profondeur le droit de l'achat public. A ce titre, il a engagé le 30 avril 1999 une large concertation auprès tant des acheteurs publics que des professionnels, sur la base d'un document d'orientation reprenant les grands axes de la réforme du code des marchés publics. Dans ce cadre, il a souhaité prendre en compte la spécificité des PME, en retenant comme l'un des axes prioritaires de la réforme l'objectif d'une ouverture plus large de l'achat public à ces entreprises. Pour ce faire, il convient, tout d'abord, de mieux connaître la place exacte des PME dans la commande publique. Ainsi, un observatoire économique de l'achat public serait mis en place pour notamment gérer un système permanent et fiable d'informations sur la commande publique et réaliser des études. Ensuite, des mesures visant à améliorer le recours à l'allotissement, à promouvoir les techniques de groupement des offres et à encadrer la sous-traitance devraient permettre de lever certains obstacles techniques limitant l'accès des PME aux marchés publics. Enfin, le Gouvernement souhaite que les administrations et les collectivités publiques puissent s'engager contractuellement sur un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs. Ces principes ont été soumis à l'examen de l'ensemble des acteurs concernés. Les enseignements recueillis au terme de cette concertation alimentent la réflexion actuellement conduite pour préparer les textes devant aboutir à la réforme.
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