Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 10 février 2000, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires. Quelle est la position du Gouvernement concernant l'évolution du Conseil national de la création d'entreprise afin de renforcer l'influence des PME dans les institutions nationales ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le rapport du commissariat général au Plan sur l'évaluation des aides à la création d'entreprise, remis en 1996 au Gouvernement, a fait ressortir la nécessité, à l'échelon national, d'une instance de réflexion et de concertation éclairant le Gouvernement dans la détermination des grandes orientations et des mesures permettant de dynamiser la création d'entreprises pérennes en France. Le Conseil national de la création d'entreprise (CNCE) a été créé par arrêté ministériel du 16 mai 1997, avec pour mission, notamment, d'organiser la synergie et la complémentarité des acteurs qui interviennent dans la création d'entreprise et de proposer les modifications et innovations législatives et réglementaires nécessaires. Ce conseil, dont la composition a été remaniée par arrêté du 7 juin 2000, comprend, outre les représentants des ministères concernés par la création d'entreprises, des parlementaires, des représentants du monde de l'entreprise et des responsables d'organismes nationaux et professionnels qui accompagnent les créateurs ou qui représentent les petites et moyennes entreprises. Cette composition, volontairement diversifiée, permet une approche très pragmatique des problèmes qui se posent aux porteurs de projet et aux créateurs qui débutent leur activité, comme le montrent les propositions contenues dans les rapports des commissions du CNCE. Les contributions du CNCE se sont avérées particulièrement précieuses pour la préparation des états généraux de la création d'entreprise du 11 avril 2000.
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