Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 10 février 2000, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires. Quelle est la position du Gouvernement concernant, en général, le statut du créateur et en particulier le " temps partiel pour création d'entreprise " et les " allocations chômage des salariés qui démissionnent pour créer leur entreprise " ?
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Transmise au ministère : Emploi
La question a été retirée
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