Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 10 février 2000, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires. Quelle est la position du Gouvernement concernant les avances remboursables aux créateurs d'entreprise, la participation des personnes physiques au capital des entreprises en création et les prêts des personnes physiques aux entreprises individuelles en création ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - Suite à la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 10 février 2000, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur le territoire, l'auteur de la question souhaite connaître la position du Gouvernement sur les avances remboursables aux créateurs d'entreprises, la participation des personnes physiques au capital des entreprises en création et les prêts des personnes physiques aux entreprises individuelles en création. Concernant le premier sujet, le Gouvernement a mis en place en 1997 l'avance remboursable EDEN, dont l'objectif est d'accorder une aide spécifique aux jeunes âgés de moins de vingt-six ans, aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API), créateurs ou repreneurs d'entreprises, ainsi qu'aux salariés reprenant leur entreprise en difficulté. Cette mesure se compose notamment d'une aide financière prenant la forme d'une avance remboursable. Concernant les deux derniers points, il convient de rappeler l'existence de deux dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement direct au capital d'entreprises non cotées par des personnes physiques : en application de l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques qui effectuent jusqu'au 31 décembre 2001 des versements au titre de la souscription au capital d'une société non cotée bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % des versements retenus dans la limite annuelle de 37 500 francs pour une personne seule et de 75 000 francs pour un couple marié, sous réserve de conserver les titres au moins cinq ans ; en application de l'article 163 octodecies A du CGI, les personnes physiques qui ont souscrit au capital d'une société non cotée constituée à compter du 1er janvier 1994, qui se trouve en état de cessation de paiements dans les huit ans qui suivent sa constitution, peuvent déduire de leur revenu imposable une somme égale au montant de leur souscription dans la limite de 100 000 francs pour un célibataire ou 200 000 francs pour un couple marié. Par ailleurs, afin d'inciter à l'émergence d'une population d'investisseurs providentiels (" business angels "), la loi de finances pour 1998 a créé un mécanisme de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux pour les salariés ou dirigeants d'une société, qui réinvestissent dans une société non cotée de moins de quinze ans le produit de cession de leurs droits sociaux dans leur entreprise d'origine. Ce dispositif, pérennisé par la loi de finances pour 2000, a fait l'objet lors des Etats généraux pour la création d'entreprises, de l'annonce par le Premier ministre d'un double assouplissement afin de le rendre plus efficace ; en ouvrant la possibilité de réinvestissements successifs dans des entreprises nouvelles et en élargissanrt la population pouvant investir dans la création d'entreprises grâce à ce mécanisme, par une réduction de cinq à trois ans de la condition de présence de l'investisseur dans la société d'origine et de 10 % à 5 % du montant minimum du capital de cette société qu'il doit détenir.
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