Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 10 février 2000, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires. Quelle est la position du Gouvernement concernant la participation des personnes physiques au capital des entreprises en création afin d'encourager la mobilisation de l'épargne locale de manière durable (au moins 5 ans) dans les entreprises nouvellement créées ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/11/2000
Réponse. - Le Gouvernement a le souci permanent d'encourager l'investissement des ménages dans la création et le développement des PME. De nombreuses dispositions adoptées depuis 1997 témoignent de cette préoccupation. Ainsi, les dons effectués par des personnes physiques en faveur des organismes ayant pour objet exclusif la participation à la création d'entreprises par le versement d'aides financières ouvrent droit à une réduction d'impôt. La période d'application de la réduction d'impôt accordées aux personnes physiques au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées a été prorogée de trois ans et les plafonds de chiffre d'affaires et de total de bilan des entreprises éligibles ont été relevés. Le dispositif de déduction des pertes en capital subies par les personnes physiques en cas de cessation de paiement de la société dans laquelle elles ont investi lors de sa création ou de sa reprise a par ailleurs été aménagé. En outre, un effort particulier a été réalisé en direction des sociétés de haute technologie, dont il est reconnu qu'elles sont susceptibles de créer de nombreux emplois qualifiés. Ainsi, les produits des contrats d'assurance vie d'une durée au moins égale à huit ans principalement investis en actions et dont 5 % sont placés en capital risque, et donc indirectement dans les fonds propres d'entreprises en croissance sont exonérés d'impôt sur le revenu. Le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) bénéficiant d'un régime fiscal et social privilégié a été mis en place. Il permet aux salariés qui participent au développement de petites et moyennes entreprises innovantes créées depuis moins de quinze ans de capitaliser leur investisssement personnel. Un report d'imposititon des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux a été créé lorsque le produit de la cession est réinvesti dans la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotés créées depuis moins de quinze ans, qui bénéficieront ainsi non seulement de capitaux, mais également d'une expérience entrepreneuriale. Le champ d'intervention des fonds communs de placement dans l'innovation a été sensiblement élargi, en rendant éligibles à ce dispositif les sociétés innovantes dont le capital n'est pas détenu majoritairement par personnes physiques. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2000 a assoupli le dispositif de report d'imposition des plus-values de cession dont le produit est réinvesti dans les sociétés non cotées en ramenant la limite de participation dans la capital de la société dont les titres sont cédés de 10 % à 5 % et la période pendant laquelle le cédant a été dirigeant ou salarié de cette même société de cinq à trois ans ou depuis la création de la société si elle est créée depuis moins de trois années. Elle a également prorogé les effets d'un précédent report d'imposition en cas de réinvestissement successifs dans les fonds propres d'une jeune entreprise. Enfin, le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques prévoit, outre sa pérennisation, l'extension du dispositif des BSPCE à l'ensemble des secteurs d'activités. Ces mécanismes d'imposition, et les mesures prises à l'initiative du Gouvernement, particulièrement favorables aux investissements dans les entreprises innovantes répondent pleinement aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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