Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 10 février 2000, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires. Quelle est la position du Gouvernement concernant la légalité des avances remboursables attribuées par les collectivités territoriales afin d'harmoniser les prises de position du contrôle de légalité vis-à-vis des différentes procédures engagées par les régions pour les entreprises ?
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Transmise au ministère : Intérieur
La question a été retirée
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