Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 10 février 2000, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires. Quelle est la position du Gouvernement concernant des fonds d'amorçage locaux destinés à aider une personne physique à bâtir un tour de table financier permettant la réalisation d'un projet d'entreprise ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le Gouvernement a mis en uvre une politique d'encouragement à la création d'entreprises technologiquement innovantes susceptibles de valoriser le potentiel de recherche des laboratoires publics. A cet effet, un appel à projets " incubateurs et fonds d'amorçage " a été lancé en mars 1999, dont le second volet, doté de 150 millions de francs, a pour objectif d'inciter à l'émergence et au développement de fonds de capital-risque spécialisés dans le financement de la création ou post-création, qui sont les phases les plus risquées de la vie d'une entreprise. A ce jour, trois fonds nationaux et une dizaine de fonds régionaux ont été candidats à l'appel à projets. La proposition de développement de fonds d'amorçage locaux doit s'inscrire dans cette logique régionale, qui permet de garantir une bonne mutualisation des risques et une gestion professionnelle. Par ailleurs, la participation des collectivités locales doit être encouragée, sous réserve de conserver une part significative de financements privés.
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