Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'évaluation des besoins en matière budgétaire concernant les missions du service public de la culture. Malgré l'évolution des budgets alloués au ministère de la culture, les objectifs fixés pour restaurer ses capacités d'intervention sont loin d'être atteints. Ainsi, il existe encore aujourd'hui dans le cadre de la loi de finances initiale 2000, un différentiel négatif de deux cents millions de francs sur le titre IV, à périmètre et francs constants, par rapport à la loi de finances initiale de 1993. Des établissements, comme le centre dramatique régional de Tours par exemple, sont ainsi confrontés à des charges nouvelles incompressibles telles la fiscalisation des associations, la mise en place de la réduction du temps de travail et les nombreux redressements opérés par l'URSSAF (Union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales) suite à une lecture nouvelle des textes. Ils s'en trouvent fragilisés. C'est pourquoi il lui demande, afin que ces établissements puissent poursuivre leurs missions et maintenir leurs capacités d'intervention dans le domaine de la création, d'envisager leur inscription dans le cadre d'un collectif budgétaire positif, les marges de man oeuvre supplémentaires dont dispose le Gouvernement devant permettre cette mesure.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le ministère de la culture et de la communication est conscient des charges nouvelles qui pèsent sur la structures du spectacle vivant, notamment pour celles qui sont constituées sous forme associative, du fait de l'évolution des législations fiscales et sociales. La reconstitution des marges artistiques des réseaux du spectacle vivant est une des priorités du ministère de la culture et de la communication. Les subventions moyennes accordées à ces structures ont en effet stagné voire diminué en francs constants depuis 7 ans. Les mesures nouvelles attribuées pour le secteur du spectacle vivant en LF I 1999 (110 MF) et en LF I 2000 (80 MF) ont déjà permis d'inverser cette tendance tout en renforçant les interventions directes en faveur de la création indépendante. Dans le cadre du collectif budgétaire 2000, des moyens nouveaux d'un monant de 50 MF devraient être ouverts pour le secteur du spectacle vivant, ce qui porterait à 130 MF les mesures nouvelles de l'exercice 2000, permettant ainsi d'amorcer une relance durable de la politique de l'Etat en faveur de la création et des créateurs, relance qui ne manquera pas d'être poursuivie et renforcée dans le cadre de la LF I 2001. Ces crédits seront déconcentrés à hauteur de 65 % (33 MF) afin que soient poursuivies, dans un souci de cohérence, l'irrigation du territoire et la prise en compte des réalités artistiques et culturelles propres à chaque région. Cette mesure exceptionnelle permettra d'entamer la restauration des assises budgétaires des réseaux institutionnels (centres dramatiques nationaux, centres chorégraphiques nationaux, scènes nationales, orchestres) et de leur capacité à soutenir la création artistique et l'innovation culturelle, d'augmenter les interventions en faveur des équipes artistiques indépendantes, permettant en particulier de renforcer le soutien de l'Etat dans le cadre de la réforme de l'aide aux compagnies dramatiques et chorégraphiques, et de soutenir les équipes développant des projets innovants ou expérimentaux. Enfin, une partie de ces crédits permettra d'amorcer l'amplification de l'appui apporté aux programmes d'enseignement et de formation.
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