Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des conjoints salariés d'entreprises artisanales, dont les cotisations sont déductibles lorsque le régime matrimonial est celui de la séparation de biens, et soumises à plafond en cas de régime de la communauté. Estimant qu'il s'agit d'une injustice fiscale ils souhaitent un réexamen de ce dossier. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour répondre à leur attente.
- page 1216
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le statut de conjoint salarié est un des statuts prévus par la loi nº 82-596 du 10 juillet 1982, relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. Dans ce cadre, le chef d'entreprise bénéficie, au titre des charges professionnelles, de la déductibilité fiscale des cotisations sociales patronales afférentes au salaire versé au conjoint lorsque celui-ci travaille effectivement dans l'entreprise, quel que soit le régime matrimonial du couple.
- page 2523
Page mise à jour le