Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus des ASSEDIC de considérer le conjoint comme salarié d'une entreprise artisanale en contestant le lien de subordination existant entre l'artisan et le conjoint. Cette situation peut être particulièrement préjudiciable en cas de cessation d'activité de l'entreprise, ou de liquidation judiciaire, le salarié conjoint ne pouvant faire valoir ses droits à indemnisation dans le cadre de l'assurance chômage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la jurisprudence en la matière.
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La question est caduque
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