Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 06/04/2000
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil dans les cantines scolaires des enfants souffrant d'allergies alimentaires et dont les parents fournissent les repas conformes à leur régime alimentaire. Dans la pratique, c'est ce que font certaines communes malgré l'arrêt rendu le 10 avril 1998 par le tribunal de Versailles qui a indiqué que les communes peuvent légalement interdire l'accès de ces enfants à la cantine scolaire. Reste également en dehors de la responsabilité de la commune le problème de la facturation. L'enfant qui fréquente la cantine y est inscrit, le paiement du repas est donc normal. Même si l'enfant apporte tout ou partie du repas, il utilise les locaux, la vaisselle, et est surveillé par du personnel communal. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour justifier le paiement de cette prestation que certains parents contestent.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/07/2000
Réponse. - Conformément à la loi d'orientation du 10 juillet 1989, qui garantit à chacun le droit à l'éducation et devant la recrudescence ces dernières années des cas d'allergies graves dont peuvent être victimes les enfants et adolescents, notamment en matière d'allergie alimentaire, le ministère de l'éducation nationale a pris un ensemble de dispositions contenu dans la circulaire nº 99-181 du 10 novembre 1999, visant à proposer à la communauté éducative de nouvelles mesures pour mieux prendre en compte et mieux accueillir à l'école et dans les établissements scolaires du second degré les enfants atteints d'allergie et d'intolérance alimentaires. Ces nouvelles dispositions permettent d'apporter des réponses mieux adaptées aux problèmes d'accueil à l'école des enfants allergiques, en améliorant notamment les conditions d'accès à la restauration collective pour les enfants ayant besoin de suivre un régime alimentaire particulier. Il est en particulier rappelé dans cette circulaire que " tout enfant ayant, pour des problèmes médicaux, besoin d'un régime alimentaire particulier défini dans le projet d'accueil individualisé doit désormais accéder aux services de restauration collective (écoles maternelles, élémentaires, centres de loisirs, collèges, lycées, établissements d'enseignement adapté) selon les modalités suivantes : soit les services de restauration fournissent des repas adaptés au régime particulier en application des recommandations du médecin traitant ; soit l'enfant consomme dans les lieux prévus pour la restauration scolaire le repas fourni par les parents, selon des modalités définies dans le projet d'accueil individualisé respectant les règles d'hygiène et de sécurité. Dans le cas où l'alimentation en restauration collective serait impossible, sous ces deux formes, il convient d'organiser au niveau local les modalités permettant d'apporter une aide aux familles. Il convient de s'appuyer sur les expériences pilotes mettant en uvre un régime spécifique ". C'est pourquoi, compte tenu, d'une part, des principes généraux promulgués par cette circulaire qui s'imposent à tous les responsables de la restauration scolaire du premier ou du second degré et, d'autre part, du fait que, pour le premier degré, la restauration collective ainsi que sa tarification aux familles des élèves relèvent de la seule compétence de la commune, le ministère de l'éducation nationale n'entend pas s'arroger le droit de prendre des mesures dans ce domaine, qui sortent du champ de sa propre responsabilité et compétence.
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