Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'examen par la direction générale des collectivités locales des différentes incohérences statutaires de la filière technique territoriale et du nécessaire réajustement des cadres d'emplois. Il est regrettable qu'en l'absence de consignes ministérielles claires et précises, la direction générale des collectivités locales ne puisse traiter de façon définitive ce dossier, toujours en cours d'examen. Il demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce réajustement statutaire, en particulier si la direction générale des collectivités locales va maintenant recevoir un mandat ad hoc de M. le ministre.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/01/2001
Réponse. - Le cadre d'emplois des techniciens territoriaux constitue un cadre d'emplois de catégorie B-type dont le recrutement externe par concours est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau IV. Il est un fait que progressivement certains corps de techniciens de la fonction publique de l'Etat ont obtenu le classement indiciaire intermédiaire (CII : espace indiciaire atypique de catégorie B culminant à l'indice brut 638), créé par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations dans les trois fonctions publiques. Ainsi, la revalorisation du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat - requalifiés de techniciens supérieurs de l'équipement - a en particulier été justifiée par le niveau de formation qui leur est dispensée après leur recrutement. Ces fonctionnaires suivent en effet en qualité d'élèves puis de stagiaires une formation homologuée au niveau III d'une durée maximale de deux ans, alors que la formation des techniciens territoriaux est au plus égale à six mois, soit trois mois de formation initiale et trois mois de formation d'adaptation à l'emploi. Les techniciens territoriaux ne répondent donc pas actuellement à la condition requise pour obtenir le CII, à savoir posséder une qualification spécifique de nature technico-professionnelle d'une durée d'au moins deux ans au-delà du baccalauréat. La transposition à ce cadre d'emplois de la revalorisation en CII nécessiterait en conséquence soit une réforme préalable de leur formation, pour aligner la durée sur celle du corps correspondant des fonctionnaires de l'Etat, soit un relèvement au niveau III (bac p 2) de l'accès par concours au cadre d'emplois. Ces diverses hypothèses sont actuellement en cours d'étude, en liaison avec les services ministériels concernés.
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