Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 10 février 2000, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires. Quelle est la position du Gouvernement concernant la création de Fonds communs de placement de proximité (FCPP) destinés à mobiliser l'épargne locale en faveur de la création d'entreprises ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/10/2000
Réponse. - La proposition d'intermédiation par un fonds commun de placement de proximité (FCPP), qui investirait l'épargne collectée localement auprès de particuliers dans des entreprises en création, n'apparaît pas opportune au Gouvernement pour les raisons suivantes : le FCPP ne présente pas les garanties de sécurité dont l'épargne populaire doit bénéficier, en raison du caractère extrêmement risqué du produit, ainsi que de sa très faible liquidité ; - l'équilibre financier d'un tel fonds reste difficile à assurer : les coûts d'instruction et de gestion restent très élevés proportionnellement à la taille des investissements envisagés (de l'ordre de quelques centaines de milliers de francs) ; la multiplication de petites structures représente par ailleurs un surcoût important de fonctionnement ; les contraintes de gestion (entreprises de moins de cinquante salariés installées au sein d'un périmètre) restent peu conciliables avec des objectifs de rendement et de risque.
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