Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de la gendarmerie. En effet, les personnels de gendarmerie réclament une juste reconnaissance, au regard de l'exercice de leurs missions quotidiennes au service de leurs concitoyens. Les gendarmes s'estiment peu écoutés en ce qui concerne la défense de leurs acquis sociaux. La réunion extraordinaire du CFMG (conseil de la fonction militaire gendarmerie) du 28 février dernier n'a pas apporté les réponses attendues, tant du point de vue de l'augmentation de charges, des horaires excessifs, de la défense des retraites, de la question de l'indemnité de sujétions spéciales de police et du remplacement des échelons exceptionnels par des échelons fonctionnels. Par ailleurs, le contexte du redéploiement qui s'accompagne d'un accroissement des effectifs, prévu par la loi de programmation militaire (1997-2002), entraîne une profonde évolution de ses missions, notamment en direction des zones périurbaines. Compte tenu de la forte demande des gendarmes actifs et retraités, il lui demande en conséquence ce qu'il envisage afin d'améliorer la situation professionnelle et sociale des gendarmes et retraités de l'arme.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 22/06/2000
Réponse. - Les différents points évoqués par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1. La charge de travail des gendarmes et leurs astreintes, liées aux nécessités de disponibilité permettant de répondre aux besoins de sécurité de la population, préoccupent fortement les personnels de la gendarmerie. Ils s'en sont ouverts au ministre de la défense par l'intermédiaire de leurs représentants membres du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) lors de sa 19e session à l'automne 1999. Depuis dix ans, le CFMG constitue en effet l'instance nationale de concertation qui permet à ces militaires de faire part de leurs préoccupations et de leurs propositions, notamment en matière de conditions de vie et de travail. Le ministre de la défense a donc décidé de réunir cette instance sur ce thème le 28 février 2000. A cette occasion, il a annoncé une série de mesures pratiques destinées à alléger les charges de travail des gendarmes et à assouplir l'organisation de leur temps de travail pour leur permettre de mieux gérer leur temps libre tout en renforçant l'efficacité du service rendu aux usagers. La préparation de cette réunion s'est déroulée dans un esprit de concertation particulièrement large. Un groupe de travail mixte, composé de membres du CFMG et de représentants de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), a en effet présenté des propositions concrètes sur la base des réflexions conduites par les commissions de participation départementales et régionales. Les décisions annoncées le 28 février dernier consistent en premier lieu, en l'approbation de la majorité des trente-six propositions ainsi formulées. Sept d'entre elles n'ont pas été suivies, soit parce que leur cumul avec les mesures retenues risquait d'entraîner une importante perte de capacité, préjudiciable à la qualité du service public, soit parce qu'elles entraient dans le champ d'un audit sur les missions de la gendarmerie mobile dont le ministre a par ailleurs prescrit le lancement. Les vingt-neuf mesures retenues visent à alléger la charge de travail, mieux organiser le temps libre dont disposent les militaires et maîtriser l'organisation du service en permettant notamment aux échelons locaux de commandement de mieux s'adapter aux réalités du terrain. Ces mesures d'organisation interne n'étant réalisables que si des moyens humains et matériels leur sont consacrés, le Gouvernement a pris des dispositions complémentaires conséquentes. Le premier effort porte sur le renforcement des moyens d'équipement et de fonctionnement pour un montant total de 500 millions de francs. Ainsi, au-delà du plan d'accroissement du parc automobile déjà prévu en 2000, 1 500 véhicules supplémentaires équiperont les unités et plus particulièrement les brigades à six ne disposant que d'un seul véhicule. L'acquisition de 3 500 ordinateurs supplémentaires permettra de doter toutes les unités d'un poste pour deux militaires et un télécopieur sera installé dès cette année dans les unités urbaines classées en zone urbaine sensible. Enfin, le parc de téléphones portables sera augmenté à raison d'un appareil par unité de six gendarmes et deux appareils par unité comptant un effectif supérieur à six. L'enveloppe budgétaire destinée à financer ces mesures permettra également d'améliorer sensiblement les conditions de travail en réévaluant substantiellement les moyens dédiés au fonctionnement tels que l'achat des fournitures, les frais de déplacement et de caburant, les frais de téléphone et les crédits d'entretien locatifs. Le deuxième effort concerne l'augmentation des effectifs destinés à alléger les charges de travail des unités. C'est pourquoi la gendarmerie bénéficiera d'un renforcement de 1 500 sous-officiers entre 2000 et 2002, à raison de 500 sous-officiers par an. Pour 2000, cette mesure est destinée à créer 60 pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) et à renforcer les centres opérationnels de la gendarmerie (COG) par la mise en place de 130 gendarmes. Pour la période 2001-2002, les 1 000 postes restants permettront de poursuivre la création supplémentaire des PSIG et de renforcer les COG ainsi que les unités les plus chargées. La création de PSIG dans les compagnies qui, jusqu'à présent n'en disposaient pas, apportera dans l'organisation du service la souplesse qui fait actuellement défaut pour que le personnel des petites brigades puisse bénéficier de l'allégement de ses astreintes. La DGGN a mis en place une commission de suivi et une première présentation des effets de ces mesures interviendra lors des sessions régionales de concertation et lors du prochain CFMG. Pour importantes qu'elles soient, ces mesures ne constituent toutefois qu'une étape. La réflexion se poursuit au sein du ministère de la défense. Il s'agit en premier lieu de définir les indicateurs permettant d'évaluer précisément la charge de travail des unités ainsi que les actions à entreprendre pour en limiter la progression et si possible la réduire. 2. Le personnel de la gendarmerie nationale relève, au même titre que les militaires et les fonctionnaires de l'Etat, des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. Concernant une éventuelle réforme à venir de ce régime de retraite, le Premier ministre a récemment fait valoir que le Gouvernement n'entendait pas imposer une solution mais que la concertation devait être privilégiée dans ce domaine. La réflexion sur l'avenir du régime de retraite des gendarmes ne pourra que s'inscrire dans ce cadre plus global. 3. S'agissant de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP), le décret nº 2000-260 du 16 mars 2000 modifiant le décret nº 48-1366 du 27 août 1948 relatif aux indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, étend au profit de l'ensemble des gendarmes, la majoration de 1 % de l'ISSP accordée depuis 1963 à ceux qui sont rémunérés sur la base d'un indice brut inférieur ou égal à 585. L'article 131 de la loi de finances nº 83-1179 du 29 décembre 1983 a permis l'intégration progressive du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998 de l'ISSP dans le calcul de la pension de retraite des militaires de la gendarmerie. Cet échelonnement sur quinze ans a été motivé par l'augmentation progressive des retenues pour pension prélevées sur la solde des militaires en activité de service, ainsi que par le coût budgétaire important que représente la réalisation de cette mesure. La jouissance de la majoration de pension, prévue par cet article, est différée jusqu'à 55 ans. Toutefois, les personnels radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité, ainsi que les ayants cause des militaires de la gendarmerie décédés avant leur admission à la retraite, peuvent prétendre immédiatement à cette majoration de pension. Il est à préciser que les pensions de retraite concédées avant le 1er janvier 1984 aux militaires de la gendarmerie et à leurs ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions. 4. Les échelons exceptionnels évoqués par l'honorable parlementaire résultent de l'application de la loi nº 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi nº 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires. Ces échelons, ouverts notamment aux grades de major après vingt-neuf ans de services et d'adjudant-chef après vingt-cinq ans de services, visent à valoriser la carrière indiciaire des cadres qui, après avoir effectué une carrière longue, sont parvenus au sommet de leur corps statutaire. Il s'agit alors de récompenser les plus méritants. En raison de son caractère particulier, l'échelon exceptionnel est réservé à un nombre restreint de militaires réunissant déjà les conditions d'ancienneté requises. En effet, les effectifs susceptilbes de bénéficier de l'échelon exceptionnel sont limités à un contingent fixé par le budget. Ainsi, pour les grades de major et d'adjudant-chef, ce contingent est attribué dans la limite de 15 % de l'effectif de chacun de ces grades. La transformation de ces échelons exceptionnels en échelons normaux n'est pas envisagée, car une telle mesure nécessiterait une modification des textes statutaires relatifs aux militaires non-officiers appartenant aux différentes armées.
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