Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 06/04/2000
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le Premier ministre sur la pérennité du modèle français des services publics face à une harmonisation européenne tendant à restreindre la notion de service public. Or, la modernisation des services publics, qui permettrait de conforter la spécificité française, rencontre, lors de l'application des réformes, une opposition tant des personnels que des usagers résultant très souvent d'une incompréhension des objectifs poursuivis. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui exposer les moyens qu'il entend mettre en oeuvre afin de recueillir l'adhésion de l'ensemble des composantes de notre société aux projets de réformes.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/07/2000
Réponse. - L'adhésion de l'ensemble des composantes de notre société aux projets de réforme est en effet une condition du succès de l'action déterminée que le Gouvernement mène depuis trois ans dans ce domaine. C'est pourquoi notamment chaque réunion du comité interministériel pour la réforme de l'Etat est non seulement l'occasion de fixer aux administrations les orientations de la réforme, mais aussi celle d'informer aussi largement que possible les citoyens de celles-ci et des progrès significatifs obtenus année après année. Deux initiatives récentes du ministère chargé de la réforme de l'Etat se situent dans cette perspective : ce ministère fait partie des six ministères qui expérimentent en 2000 la confection d'un rapport d'activité ministériel destiné au grand public, conformément aux orientations de la circulaire signée le 21 février dernier par le Premier ministre ; en avril et mai 2000, une série de forums sur la réforme de l'Etat, associant aussi largement que possible la société civile et relayés notamment par la presse quotidienne régionale, ont eu lieu dans de grandes métropoles françaises et dans la capitale. Par ailleurs, les plans pluriannuels de modernisation, établis par les ministères en 1999 et actualisés chaque année, reçoivent une très grande diffusion, particulièrement sur Internet. Cette action de conviction se décline aussi à l'égard du personnel des services publics et à l'égard des usagers de ceux-ci. En ce qui concerne les agents, toutes les ressources du dialogue social sont mises en uvre lors de la réalisation des réformes, singulièrement dans les instances paritaires dont le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat constitue la clef de voûte ; ce conseil en débat régulièrement et sa commission de modernisation, réformée en 1999, y est dédiée. En ce qui concerne les usagers, ceux-ci sont pour de nombreuses raisons naturellement adhérents et demandeurs des réformes ; le conseil des ministres de novembre 1997 consacré à la réforme de l'Etat les a clairement désignés comme au c ur de celle-ci et toute l'action menée depuis lors s'est fondée sur cette orientation stratégique ; l'introduction en 1999 de leurs représentants dans la commission de modernisation constitue une traduction forte de cela, mais la prise en compte des besoins des usagers, que ce soit par sondage ou par leur association directe, se retrouve dans les démarches de modernisation menées jusqu'au niveau le plus local. Le prochain comité interministériel en constatera les progrès et réaffirmera cet axe de la réforme.
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