Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des professionnels de la coiffure suite à l'arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure. En effet, ces dispositions imposeraient aux employeurs du secteur concerné une prévoyance collective pour leurs salariés garantissant le remboursement complémentaire de leurs frais médicaux. Or ce texte, bien que partant d'une intention louable, conduirait à des aberrations préjudiciables aux employés de la coiffure et, par là même, à un surcroît de charges inutile pour les patrons concernés. Les salariés se verraient ainsi retirer la faculté de choisir librement leur régime d'assurance maladie complémentaire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de donner à ce texte une plus grande souplesse sans pour autant remettre en cause la visée légitime qui a présidé à son édiction.
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La question est caduque
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