Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'effet de seuil causé par la couverture maladie universelle (CMU) aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Certains d'entre eux, qui reçoivent une allocation légèrement supérieure à 3 500 francs par mois, se trouvent exclus du dispositif du fait de ce faible dépassement du plafond des ressources, alors que leur budget leur permet difficilement de cotiser à une mutuelle. En cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à soixante jours consécutifs, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé voient leur prestation réduite à la somme de 2 708 francs, en ayant à s'acquitter de 2 100 francs pour le forfait hospitalier, du montant de leur loyer et charges et des dépenses relatives à leurs besoins quotidiens. Cette catégorie d'adhérents avait droit auparavant à certains remboursements et la CMU les prive aujourd'hui de l'aide médicale gratuite tout en réduisant le bénéfice de leur couverture maladie complémentaire. En conséquence, il lui demande si elle envisage de remédier à cette situation et de revoir l'effet de seuil causé par la couverture maladie universelle.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 15/02/2001
Réponse. - La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir environ deux millions de personnes de plus que l'aide médicale gratuite des départements. Pour améliorer encore la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes, le Gouvernement a pris récemment les décisions suivantes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la CMU complémentaire a été porté de 3 500 à 3 600 francs par mois, ce qui permet d'ouvrir à 300 000 personnes supplémentaires le bénéfice de la prestation ; les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000, et qui ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 31 octobre, vont bénéficier d'un nouveau report jusqu'au 30 juin 2001 ; de plus, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire.
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