Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la préoccupante politique d'urbanisme menée par Israël en Cisjordanie, à l'égard des Palestiniens. Le Gouvernement israélien, malgré l'opposition exprimée par certains de ses ministres et par de nombreuses associations tant palestiniennes qu'israéliennes, continuerait d'appliquer, de façon discriminatoire, des lois relatives à l'urbanisme. Cette attitude est préoccupante et met en danger la poursuite du processus de paix au Moyen-Orient. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser son sentiment sur cette question et de lui faire savoir si le Gouvernement français entend s'exprimer face à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/06/2000
Réponse. - Le Gouvernement français désapprouve la politique israélienne d'urbanisme dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem, qui se traduit notamment par la construction de colonies israéliennes et la confiscation de terrains appartenant à des Palestiniens. Cette politique est contraire à la IVe Convention de Genève sur la protection dse populations civiles en temps de guerre, dont la conférence des hautes parties contractantes a réitéré, le 15 juillet 1999, l'applicabilité aux territoires palestiniens. Les accords conclus entre Palestiniens et Israéliens, y compris à Wye River en octobre 1998 et à Charm el-Cheikh en septembre, proscrivent également " tout acte unilatéral de nature à modifier la situation de la Cisjordanie et de la bande de Gaza ", dans l'attentre de la conclusion d'un accord sur le statut permanent des territoires palestiniens. Le Gouvernement français ne manque pas de rappeler aux autorités israéliennes sa précoccupation à cet égard, et de marquer la nécessité d'un gel de la colonisation israélienne des territoires occupés, pour entretenir avec les Palestiniens un climat propice aux négociations de paix. Les pourparlers en cours sur le statut permanent des territoires palestiniens rendent plus pressant encore le gel des cette politique israélienne. La France a soutenu la création d'un " observatoire européen de la colonisation ", qui publie tous les trois mois les atteintes israéliennes au droit international en la matière. Lors de son récent voyage en Israël et dans les territoires palestiniens, à la fin du mois de février, le Premier ministre a exprimé à nouveau cette position à ses interlocuteurs israéliens.
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