Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir des régies locales des douanes et des droits indirects en milieu rural viticole. Les personnes assurant ces services se voient en effet retirer progressivement certaines de leurs attributions et subissent alors une diminution importante de leurs revenus calculés sur les droits de régie. La modernisation des contributions indirectes aura pour conséquence la disparition totale de ces services de proximité d'ici à deux ans. Cette décision mettrait en péril l'emploi des correspondants locaux, qui, n'ayant plus de revenus suffisants, se verront dans l'obligation de démissionner de leur poste. Par ailleurs, le projet de regroupement engagé au nom de la simplification et de l'efficacité risque en réalité de pénaliser les viticulteurs, les caves coopératives ainsi que les petits producteurs de ces communes, qui seront privés de l'aide et du conseil précieux dispensés jusqu'alors par ces services de proximité. Aussi il souhaiterait connaître les raisons de la politique de suppression de certaines régies locales et en demande la suspension.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/05/2001
Réponse. - Les formalités applicables aux contributions indirectes ont fait l'objet de mesures de simplification, dans le cadre d'une réforme à laquelle la direction générale des douanes et droits indirects travaille depuis plusieurs années avec tous les acteurs de la filière viti-vinicole. La démarche retenue est fondée sur les principes de concertation et d'expérimentation préalables à toute décision. Ainsi, dans les régions viti-vinicoles, ces mesures ont été mises en uvre après avoir pris en compte l'avis des milieux professionnels sur la définition de règles au plus près des besoins des utilisateurs et sur la mise en place à titre expérimental de l'organisation la mieux adaptée à leurs attentes. L'objectif est de simplifier et de moderniser ces formalités, sans remettre en cause le service de proximité. C'est ainsi que les viticulteurs pourront soit continuer à travailler avec les recettes locales et les correspondants locaux, comme ils avaient l'habitude de le faire auparavant, soit accomplir désormais leurs formalités chez eux, sans se déplacer. Les correspondants locaux dont l'activité deviendrait résiduelle en matière de contributions indirectes, bénéficieront d'un plan d'accompagnement mis en place après une large concertation avec leurs représentants. Ceux d'entre eux qui le souhaitent pourront cesser leur activité et recevront une aide pécuniaire comprise entre 20 000 francs (3 048,98 euros) et 100 000 francs (15 244,90 euros). Le mode de rémunération de ceux qui souhaiteront continuer à exercer cette activité sera revu, dans un souci de simplification, par l'introduction d'un forfait.
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