Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation difficile que traverse la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, depuis 1992, dernière date de création d'emplois au sein de cet organisme, la charge de travail a augmenté de plus de 35 % et le personnel titulaire n'est plus en mesure de faire face au surcroît de travail malgré l'apport de personnes employées sous contrats à durée déterminée et le recours systématique aux heures supplémentaires. Ce sont aujourd'hui 100 000 dossiers qui seraient en attente de traitement au détriment des assurés. Or, en dépit de cette situation anormale, les représentants des ministères de tutelle (budget, emploi et justice) se sont opposés à la demande de création d'emplois sollicitée unanimement par les représentants des salariés lors de la dernière réunion du conseil d'administration. Ce refus est incompréhensible d'autant plus que les recrutements demandés ne mettent pas en péril la CRPCEN qui s'autofinance et qui, malgré les compensations interrégimes mises à sa charge, dégage encore en 1999 des résultats très positifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer au conseil d'administration de la CRPCEN afin de permettre à nouveau le bon fonctionnement de ce régime spécial.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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