Question de M. NATALI Paul (Haute-Corse - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Paul Natali appelle l'attention de M. le Premier ministre sur ses intentions concernant l'avenir de la gestion du régime de sécurité sociale des fonctionnaires par les mutuelles de la fonction publique. A l'heure des nombreuses réformes de modernisation de la sécurité sociale, il semble important de préciser les rôles des mutualités de fonctionnaires, notamment par la clarification et la comparaison impartiale des coûts de gestion et d'investissements avec ceux des caisses primaires. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions réelles vis-à-vis des mutuelles de la fonction publique.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/09/2000
Réponse. - L'article R. 712-1 du code de la sécurité sociale précise que les remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires sont destinées à couvrir les frais de gestion et prévoit que leur montant est fixé par arrêté interministériel. Les discussions rassemblant les mutuelles de fonctionnaires, les pouvoirs publics et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés se sont engagées. Elles ont notamment trait aux modalités de calcul des remises de gestion, compte tenu du fait que le dispositif prévu par l'arrêté du 26 septembre 1991 est arrivé à échéance. Il n'entre nullement dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause la délégation de gestion du régime obligatoire accordée aux mutuelles en vertu de la loi Morice du 17 mars 1947. Le Gouvernement est attaché au développement du mouvement mutualiste et à la préservation des missions des mutuelles.
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