Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 06/04/2000
M. André Bohl demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelle mesure elle compte prendre pour permettre aux frontaliers de bénéficier des contreparties des cotisations dépendance versées aux institutions sociales allemandes. En effet, il est opposé aux intéressés un critère de résidence en Allemagne pour obtenir le bénéfice de cette prestation, ce qui paraît déroger aux règles de l'Union européenne.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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