Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 06/04/2000
Mme Annick Bocandé attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réduction du temps de travail applicable dans les établissements médico-sociaux de compétence Etat. Cette réduction du temps de travail va entraîner des besoins supplémentaires en personnel. C'est le cas, à titre d'exemple, des établissements fondés par l'abbé Oziol qui accueille des enfants handicapés en Lozère. L'application de la réduction du temps de travail des établissements, en activité 24 heures sur 24, durant 365 jours par an sans interruption, entraîne une réduction de 10 % des moyens, compensée par une augmentation de 6 % en personnels parfois moins qualifiés, d'où une diminution de 4 % incompatible avec l'objectif de maintenir le niveau des prestations rendues aux usagers. Elle lui demande si le Gouvernement entend compenser par des enveloppes budgétaires majorées les charges induites par l'application de la réduction du temps de travail afin que la qualité des services apportés à ces personnes ne soit pas diminuée.
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La question est caduque
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