Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Louis Althapé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des artisans taxis suite au décret nº 99-752 du 30 août 1999. Ce décret oblige toutes les entreprises de transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ou au registre des métiers, à être également inscrites au registre des transporteurs ou des loueurs tenu par le préfet de la région où elles ont leur siège. Les artisans taxis avaient jusqu'alors la possibilité d'avoir une activité de messagerie accessoire avec leur véhicule grâce à l'instruction fiscale du 21 avril 1992 (les recettes correspondantes doivent représenter moins de 30 % des recettes annuelles TTC ou moins de 50 000 francs TTC). Le décret nº 99-752 remet en cause cette activité accessoire si l'artisan taxi n'est pas inscrit au registre des transporteurs avant la parution du décret, lui donnant toutefois la possibilité de la poursuivre à condition de faire un stage de dix jours dans un organisme de formation professionnelle habilité par le préfet de région. Ces dix jours d'absence forcée constituent, pour nombre d'artisans taxis, une menace certaine pour la pérennité de leur activité ou de leur entreprise. Sachant que le même décret prévoit des dérogations, notamment à l'article 17, alinéa 4, ne convient-il pas de les étendre aux artisans taxis ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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