Question de M. FLOSSE Gaston (Polynésie française - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Gaston Flosse rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale sa question 21214 parue au Journal officiel, Sénat, questions du 18 novembre 1999.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/06/2000
Réponse. - Les décrets nº 93-839 du 10 juin 1993 et nº 95-788 du 14 mai 1995 portant majoration des taux de cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres des établissements d'enseignement privés ne peuvent être directement appliqués dans les territoires d'outre-mer. Le projet de décret permettant l'extension de ce dispositif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie est actuellement soumis à l'examen interministériel.
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