Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 06/04/2000
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du remboursement de crédit de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) auquel sont confrontées les entreprises de bâtiment. Les modalités actuelles de ce remboursement, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles soumises au régime du réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes. En effet, les entreprises au réel normal peuvent envisager au mieux un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne peuvent l'obtenir qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Ce mécanisme, qui les pénalise dans la gestion de leur trésorerie, a pour effet de les limiter dans leur projet de développement et, par voie de conséquence, de création d'emplois, au moment même où l'application de la TVA à taux réduit, pour des travaux dans les logements de plus de deux ans, suscite une formidable demande des particuliers. Aussi apparaît-il nécessaire d'adopter rapidement une mesure permettant aux entreprises d'obtenir des remboursements mensuels de TVA. Il lui demande la suite qu'il compte réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sour le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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