Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème que pose l'application du décret nº 99-752 relatif aux artisans taxis. En effet, ce décret oblige désormais toute entreprise de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés aux transports de marchandises, immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, d'être inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, tenu par le préfet de la région où elle a son siège social. Les artisans taxis qui, conformément à l'instruction fiscale du 21 avril 1992, ont la possibilité de transporter des colis voient cette activité accessoire remise en cause par le décret nº 99-752 s'ils n'étaient pas inscrits au registre des transporteurs avant sa parution. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il entend accorder aux artisans taxis une dérogation leur permettant d'exercer cette activité en complément de leur activité principale.
- page 1211
Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
- page 3683
Page mise à jour le