Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Hubert Haenel appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les transfèrements de détenus. Selon les services en charge de cette question, certains transfèrements ne se justifient pas toujours. Il lui demande de lui indiquer, pour les années 1997, 1998 et 1999, le nombre de transfèrements effectués, le nombre de détenus concernés, la distance moyenne, la durée, ainsi que le nombre de personnels de la gendarmerie nationale et de la police nationale affectés à ces transfèrements. Par ailleurs, il lui demande de lui préciser à qui incombe la charge financière de ces transfèrements.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/08/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les transferts de personnes détenues ont toujours une justification et constituent un pôle important de l'activité de l'administration pénitentiaire. Conformément aux dispositions du code de procédure pénale (art. D. 300 et suivants), l'administration pénitentiaire procède à l'exécution des transfèrements administratifs, des décrets d'extraditions et des transfèrements de personnes condamnées dans le cadre des conventions internationales (notamment convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983, conventions bilatérales). En ce qui concerne les extraditions et les transfèrements résultant des conventions internationales, la décision est prise par la direction des affaires criminelles et des grâces. Seuls les transfèrements administratifs (transfèrement de détenus condamnés d'une région pénitentiaire à une autre) relèvent de la compétence exclusive de la direction de l'administration pénitentiaire. Ils sont nécessaires pour assurer la gestion de la population pénale et ils sont effectués soit à la demande des détenus (rapprochement familial, changement de régime de détention, souhait de suivre une formation) soit sans leur accord lorsqu'il s'agit d'impératifs liés à la sécurité (risque d'évasion, participation à des mouvements collectifs, par exemple). Pour l'année 1999, le service national des transfèrements a procédé à : 753 transfèrements administratifs pour 6 735 détenus transférés ; 48 extraditions concernant 122 détenus ; 6 transfèrements liés aux conventions internationales et concernant 6 détenus. Lors des transfèrements administratifs de détenus pouvant constituer un danger pour l'ordre public, le renfort des services de police ou de gendarmerie est sollicité. En 1999, ces services sont intervenus 201 fois (123 escortes de gendarmerie, 78 escortes constituées par des membres de la police nationale). Le coût de ces missions, à l'exception des escortes de police et de gendarmerie, est supporté par l'administration pénitentiaire.
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