Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/04/2000
M. Jacques Baudot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le problème, maintes fois évoqué, de la cristallisation des pensions des anciens combattants d'outre-mer. Les intéressés frappés par cette mesure ne subissent pas seulement le blocage de leurs pensions, mais également la forclusion des droits nouveaux. Alors que, lors du débat budgétaire sur les crédits 2000 de son portefeuille, il a reconnu l'injustice qui frappe essentiellement les anciens combattants tunisiens et marocains, il souhaite savoir si ses démarches auprès du ministère des finances peuvent laisser espérer une ligne budgétaire, à cette fin, dans le prévisionnel 2001.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/06/2000
Réponse. - La " cristallisation " résulte d'une décision prise par le législateur français en 1959 et qu'aucun gouvernement ni aucune majorité parlementaire n'ont souhaité modifier depuis. Au moment de l'indépendance, les autres puissances coloniales ont interrompu le versement des pensions. La France a opté pour une solution de compromis qui a préservé, dans leur principe, les droits acquis par ceux qui avaient combattu à son service, en maitenant les pensions mais en les cristallisant aux tarifs alors en vigueur. En vertu de la " cristallisation ", les droits à réparation acquis ont été transférés sur des allocations viagères non révisables et non réversibles. Certes, par l'effet de mesures dérogatoires renouvelées jusqu'en 1994, ces allocations viagères ont été revalorisées à plusieurs reprises et les droits sont demeurés ouverts durant une période transitoire qui ne pouvait être indéfiniment prolongée. Le non-renouvellement des mesures dérogatoires y a mis fin en 1995. La situation qui en résulte doit être examinée du point de vue du tarif des pensions et du point de vue des droits nouveaux. Il importe en premier lieu que les allocations viagères versées conservent le pouvoir d'achat des pensions antérieures. Une étude récente montre que c'est largement le cas dans tous les pays d'Afrique, mais qu'un déficit s'est créé au détriment des anciens combattants des Etats du Maghreb. D'autre part, une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat infirme l'interprétation administrative considérant que la " cristallisation " emporte la forclusion des droits nouveaux. Dans des décisions d'assemblée, la Commission spéciale de cassation des pensions temporairement adjointe au Conseil d'Etat a jugé que le droit à réversion aux veuves restait ouvert, ainsi que le droit à révision pour aggravation. Un avis récent du Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 1er janvier 2000 a affirmé que la retraite du combattant est due aux ressortissants atteignant l'âge de soixante-cinq ans. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants uvre en faveur d'une nouvelle appréciation du dossier de la " cristallisation " qui devrait comporter une amélioration des tarifs des pensions payées au Maghreb et la traduction au plan administratif des décisions de justice évoquées. Cependant, il est encore trop tôt pour qu'il puisse se prononcer sur le contenu du budget 2001 dont la préparation ne fait que commencer.
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