Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de fiscalité applicable aux protections et absorbants. L'incontinence urinaire touche beaucoup de personnes en France, notamment les femmes, et cette situation, en raison du vieillissement démographique, risque de perdurer, voire de s'amplifier. Les personnes qui en souffrent sont en général retraitées, leurs ressources sont souvent modestes et le coût de ces produits trop élevé. Les autres pays de l'UE (Union européenne) ont adopté des taux de TVA inférieurs au nôtre pour ces protections ; mais les sondes urinaires, les poches de recueil sont remboursées par l'assurance maladie. Pourtant 10 % du montant de la protection spécifique dépendance suffiraient à payer ces couches absorbantes. Pour obtenir une participation aux dépenses de santé non remboursables, les critères sont très restrictifs et la complexité des démarches décourageante. Ni l'inscription des protections à la liste des produits remboursables (TIPS), ni le remboursement des nouveaux médicaments contre l'incontinence ne sont envisagés par vos services, Serait-il possible d'inscrire la possibilité d'une réduction de TVA pour les protections concernées dans la loi de finances rectificative programmée pour les prochaines semaines ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - L'amélioration des conditions de vie de personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante des pouvoirs publics. L'article 30 de la loi de finances pour 1999 a ainsi étendu le bénéfice du taux réduit de la TVA de 5,5 % à certains matériels pour diabétiques, stomisés et incontinents. Le taux réduit s'applique désormais à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, sans qu'il soit contestable que l'achat de protections représente un poste de dépenses important, le Gouvernement après les baisses ciblées de TVA inscrites dans la loi de finances pour 2000, a consacré l'effort budgétaire à la baisse d'un point du taux normal de la TVA.
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