Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait maintes fois exprimé des associations nationales de rapatriés de voir aboutir la révision de l'article 46 de la loi d'indemnisation nº 70-732 du 15 juillet 1970. Cet article prévoit l'affectation prioritaire de l'indemnité au remboursement des prêts initialement consentis par l'Etat, ou par des organismes de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, aux rapatriés au moment de leur réinstallation en France. Or, cet article entraîne des inégalités de traitement, que dénoncent activement les associations nationales de rapatriés. Par conséquent, et suite à sa déclaration du 27 octobre 1998 selon laquelle le Gouvernement " travaille à la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 ", il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/11/2001
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés est instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
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