Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 06/04/2000
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels administratifs en poste à l'étranger qui ont vocation à être intégrés et titularisés en catégorie B au titre des lois Le Pors nº 83-481 du 11 juin 1983 et nº 84-16 du 11 janvier 1984. Elle lui demande que le décret d'application soit pris d'urgence car les personnels concernés subissent un préjudice statutaire et financier grave depuis maintenant seize ans.
- page 1204
Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le principe de la titularisation d'agents non titulaires en fonctions à l'étranger est prévu à l'article 74 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Le ministère de l'éducation nationale a déjà mis en uvre ce dispositif, notamment pour les personnels administratifs, ouvriers, techniques et de services des catégories C et D. S'agissant des personnels non titulaires du niveau de la catégorie B, une mesure analogue est actuellement en cours d'élaboration.
- page 2085
Page mise à jour le