Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'amendement voté à l'Assemblée nationale le 10 février dernier, dans le cadre des débats sur la présomption d'innocence, permettant l'enregistrement sonore des gardes à vue. Cette mesure concernant près d'un million d'enregistrements, il souhaiterait savoir quels sont les moyens supplémentaires qui seront mis en oeuvre pour permettre son application.
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La question est caduque
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