Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des chambres de commerce et d'industrie suite aux orientations gouvernementales prévoyant notamment la non-revalorisation de l'IATP (impôt additionnel à la taxe professionnelle) pour l'année 2000 et l'exonération des artisans et commerçants de cette taxe. En effet, les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics à caractère administratif et la baisse des ressources risque d'être préjudiciable à leurs missions et d'entraîner des conséquences sociales non négligeables. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux CCI (chambres de commerce et d'industrie) d'assumer le passage au statut des personnels de tous les agents qui, jusqu'à maintenant, ne bénéficiaient d'aucune réglementation et enfin d'assurer la pérennité de leur emploi.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/06/2000
Réponse. - L'augmentation de 0,2 % de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 2000, ressource affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI), répond à la volonté du Gouvernement de limiter les prélèvements opérés sur les entreprises. Il faut rappeler, par ailleurs, que la progression de 3,4 % en moyenne depuis dix ans de l'IATP a permis une certaine souplesse budgétaire dans nombre de CCI ; ainsi, plus d'un tiers d'entre elles ne sollicite pas de hausse d'IATP pour 2000. D'une façon générale, le Gouvernement souhaite que les CCI s'engagent dans un processus permettant de mieux expliciter l'emploi actuel de l'IATP prélevée, d'examiner la pertinence de chacune des actions ainsi financées et d'évaluer l'évolution de leurs besoins en tenant notamment compte de l'introduction des nouvelles technologies et des gains de productivité qui peuvent en résulter. En tout état de cause, la répartition de l'enveloppe supplémentaire accordée au titre de 2000 tiendra le plus grand compte des priorités proposées par l'institution consulaire, notamment la formation et les nouvelles technologies de l'information et de la communication. S'agissant de l'exonération des artisans et des commerçants, un amendement a effectivement été déposé lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour l'année 2000. Cet amendement prévoyait la réduction de moitié de l'IATP versée aux CCI par les ressortissants à la fois des CCI et des chambres de métiers. Au demeurant, une telle disposition ne se serait pas traduite par une diminution des ressources des CCI mais par un transfert de charges au bénéfice de ces doubles ressortissants et au détriment des seuls ressortissants des CCI. Il est rappelé que sur proposition du Gouvernement, cet amendement n'a pas été retenu par le Parlement. La réforme du statut des personnels des CCI adoptée lors de la réunion du 5 mars 1997 de la Commission paritaire nationale (CPN) de ces personnels a prévu différentes mesures visant à couvrir par ce statut la totalité des agents de droit public des CCI. Pour ce qui concerne les enseignants qui constituent la population concernée la plus nombreuse, la date limite de titularisation des agents qui avaient vocation à l'être était fixée au 31 décembre 1999. Faisant le constat de difficultés rencontrées par certaines CCI, la CPN du 31 janvier 2000 a repoussé au 1er juin 2000 la date ultime de cette titularisation.
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