Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du contentieux existant entre les régimes de retraite AGIRC et ARRCO et l'Etat concernant la prise en charge du coût des points de retraite des bénéficiaires d'une préretraite progressive dans le cadre du FNE (Fonds national pour l'emploi). Tandis que les intéressés ont accepté cette cessation d'activité afin de favoriser l'entrée dans le monde du travail de jeunes, l'Etat, qui en 1984 s'était engagé à verser aux régimes complémentaires une part de leurs cotisations, n'a jamais donné suite à cette promesse, contraignant l'ARRCO et l'AGIRC à ne valider les points de retraite des intéressés qu'à hauteur du taux de cotisation obligatoire applicable dans l'entreprise quittée. Dès lors, seuls les droits correspondant aux cotisations effectivement versées par les entreprises sont susceptibles d'être mis en paiement, tandis que l'inscription des autres points ne sera définitive que lorsque les financements auront été reçus par les régimes complémentaires pour les personnes dont la rupture du contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 1996. Il lui demande donc dans quelles conditions l'Etat envisage de tenir ses engagements et d'assurer aux salariés qui ont souscrit à une convention de préretraite la validation des points qu'ils sont en droit d'attendre.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/06/2000
Réponse. - Un litige existant depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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