Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 26/04/2000
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation qui limite le concours financier de l'Etat pour la construction de logements locatifs sociaux dans certaines conditions. A titre d'exemple, la ville de Guyancourt, commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, est passée de 50,8 % de logements locatifs en 1995 à 53 % en 1999. Sachant que cette urbanisation sociale massive, qui entraîne un déséquilibre, est remise en question par de nombreux élus et responsables d'associations, il lui demande quelles dispositions il compte prendre vis-à-vis des communes qui construisent des logements sociaux bien au-delà du plancher imposé par la loi, et ce dans le but de préserver la mixité sociale et d'améliorer le fonctionnement social.
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Transmise au ministère : Logement
La question a été retirée
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