Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 26/04/2000
M. Jean-Pierre Demerliat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises. La création de la TGAP à l'occasion de la loi de finances pour 1999, ainsi que la définition du volet économique d'une véritable politique de lutte contre les pollutions, est en effet un progrès car elle permet, non seulement de dissuader les agents d'adopter des comportements jugés à risques pour l'environnement, mais aussi de dégager des ressources budgétaires pour diminuer les prélèvements sur le travail. Toutefois, une extension de cette taxe aux consommations d'énergie pourrait être très préjudiciable à la compétitivité des entreprises de certains secteurs, de l'industrie lourde notamment (papeterie, chimie, etc.), grosses consommatrices d'énergie. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer à quel stade en sont aujourd'hui les négociations sur l'extension de la taxe. Il aimerait notamment savoir si l'application d'une éco-taxe ne serait pas plus pertinente au niveau de l'Union européenne afin d'éviter des distorsions de concurrence et dans quelle mesure elle devrait prendre en compte la spécificité de certains secteurs de l'industrie en prévoyant des mécanismes d'exemption.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/05/2000
Réponse apportée en séance publique le 16/05/2000
M. le président. La parole est à M. Demerliat, auteur de la question n° 786, adressée à M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre patrimoine naturel
est certainement l'un des biens les plus précieux que nous léguerons aux générations futures.
Ce patrimoine précieux est également fragile. C'est pourquoi la nécessité d'adapter et de faire évoluer nos technologies
afin de préserver notre cadre de vie s'impose chaque jour un peu plus.
La lutte contre la pollution doit être une de nos préoccupations majeures. Il importe donc de concilier les conditions
d'une croissance économique forte avec la préservation de l'environnement.
En incitant à l'adoption de comportements plus respectueux de la nature, la fiscalité peut contribuer à la recherche de
cet objectif fondamental.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a totalement pris la mesure de ce problème et il a défini des orientations
ambitieuses et adaptées au contexte économique actuel. En effet, avec la création de la taxe générale sur les activités
polluantes, la TGAP, qui concerne tous les types de pollution, la fiscalité écologique introduit au coeur du dispositif
fiscal des préoccupations environnementales et n'est pas principalement conçue ni perçue comme un moyen pour l'Etat
d'obtenir des recettes supplémentaires.
Néanmoins, comme tout instrument économique, la TGAP peut avoir des conséquences non négligeables sur la vie des
entreprises, selon les ressources qu'elles utilisent et le niveau de qualification qu'ont leurs employés, conséquences qui
pourraient être aggravées si les projets d'extension de la TGAP aux consommations d'énergie étaient mis en oeuvre
sans précaution.
En effet, certaines industries, au premier rang desquelles figure l'industrie papetière, qui occupe une place importante
dans mon département, la Haute-Vienne, pourraient être grandement pénalisées par cette extension en raison de leur
forte consommation d'énergie.
Les incidences financières de la TGAP sur ce secteur d'activité seraient donc grandes et risqueraient fort de remettre
en question la compétitivité de l'industrie papetière française par rapport à ses concurrentes étrangères, notamment
nordiques.
Aussi, afin d'éviter d'importantes distorsions de concurrence au niveau européen et mondial, il conviendrait d'être
particulièrement attentif, d'une part, à ce que ces entreprises ne voient pas leurs charges augmenter de manière
excessive et, d'autre part, à ce que l'imposition sur la consommation croisse progressivement, afin de leur laisser le
temps nécessaire pour s'adapter.
Enfin, monsieur le ministre, de manière plus générale, il serait souhaitable de promouvoir ce type de taxe à l'échelon
communautaire, plutôt qu'à l'échelon national. C'est en effet à cet échelon, à l'échelon communautaire, que la fiscalité
écologique atteindrait une efficacité maximale.
A l'heure de la mise en place de l'euro, les fiscalités entre pays sont directement comparables, et il ne serait
souhaitable que s'engage un processus de concurrence fiscale en Europe. La coordination fiscale pourrait donc
également s'organiser autour des écotaxes.
Monsieur le ministre, j'aimerais donc que vous m'éclairiez sur les réflexions relatives à la directive sur ce thème.
Vous l'avez compris, mon propos est bien évidemment de vous demander de bien vouloir faire en sorte que l'industrie
française, et notamment l'industrie papetière, ne soit pas pénalisée par rapport à ces concurrentes européennes et
mondiales.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, M. Fabius,
empêché, m'a également demandé de répondre, en son nom, à votre question.
A la suite de l'annonce de l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes aux consommations d'énergie des
entreprises, le Gouvernement a exprimé sa volonté de conduire cette réforme sans mettre en cause la compétitivité des
entreprises très consommatrices d'énergie, confrontées - vous l'avez souligné - à la concurrence internationale. Notre
objectif est donc bien d'améliorer l'environnement et le cadre de vie sans pénaliser l'activité industrielle.
Aussi, il a été décidé d'engager, préalablement à l'extension de la TGAP, une large concertation avec les acteurs
économiques concernés afin d'examiner les modalités de mise en oeuvre les mieux adaptées à cette mesure, en
particulier avec les représentants des secteurs industriels comportant des entreprises dévoreuses d'énergie, comme la
chimie, la métallurgie et, bien sûr, la papeterie. Je tiens d'ailleurs à souligner que cela constitue une procédure inédite
en matière fiscale.
Les professions concernées ont ainsi pu faire valoir leurs spécificités et leurs préoccupations. Leurs points de vue et
leurs recommandations pourront être pris en considération dans l'élaboration du bilan de la concertation qui sera
prochainement établi et sur la base duquel le Gouvernement proposera, en principe d'ici à la fin du premier semestre
2000, les contours de cette importante réforme. Cette démarche d'évaluation intégrera également un souci de
simplification.
Comme vous l'avez souligné à juste titre, il convient d'inscrire l'évolution de la TGAP dans un cadre européen. Aussi, la
France a soutenu et soutiendra l'élaboration d'un projet de directive de taxation de l'énergie qui permette de disposer
d'un cadre harmonisé. Ces discussions n'ont, cependant, pu aboutir jusqu'à présent.
Quoi qu'il en soit, ces débats communautaires, ainsi que les dispositifs adoptés par les principaux pays européens,
seront également des éléments importants dans les choix qui seront faits par le gouvernement français.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions essentielles.
Les grands groupes qui contrôlent l'industrie papetière sont des groupes mondiaux, et nous savons tous qu'ils ne font
pas de sentiment, que, lorsque les coûts de production augmentent de quelques points dans un pays, ils sont prêts à
délocaliser là où les bénéfices pourront être un peu plus importants.
Permettez-moi, monsieur le ministre, d'insister de nouveau sur les risques de concurrence fiscale à l'échelon européen,
voire mondial, afférents à ce type de taxe. Ce sont des milliers d'emplois qui pourraient être menacés ou des milliers
d'autres qui pourraient ne pas se créer chez nous, si la France était la seule à se lancer dans l'instauration d'une
véritable fiscalité écologique.
Ce débat me fait d'ailleurs penser à un autre projet, qui aurait ma faveur et celle de tous les gens qui ont un coeur et
non pas un portefeuille sous la veste, à savoir l'instauration de la taxe Tobin.
Ces projets, qui participent d'un sentiment de justice et qui visent à moraliser la vie économique, ne peuvent vraiment
atteindre leurs objectifs que s'ils sont appliqués sur une grande échelle, à mon sens à l'échelle mondiale.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je suis d'accord !
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