Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 26/04/2000
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants au sujet du stationnement réservé aux invalides de guerre. Le Code des pensions militaires d'invalidité dispose en son article L. 322 le droit de stationnement sur l'emplacement réservé aux invalides, intitulé ainsi : " droit de priorité ". Il ressort que le droit de stationnement concerne les titulaires de la carte d'invalidité, quel qu'en soit le taux, par la mention " station débout pénible ", et non seulement pour les détenteurs de carte grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). Or, malgré cette disposition, il arrive que les invalides de guerre reconnus au taux de 80 %, pour blessures et maladies tropicales, par exemple, malgré l'apposition sur leur carte de la mention " station debout pénible ", soient invités par les agents de la force publique à ne pas stationner leur véhicule précisément sur les endroits réservés. Il serait souhaitable que les intéressés puissent posséder une vignette à apposer sur la vitre arrière de leur véhicule, vignette qui serait délivrée sous contrôle des Offices départementaux des anciens combattants, disposition qui éviterait, sans doute, les désagréments soulignés. L'intitulé de cette vignette pourrait être : I.G. - station debout pénible - article L. 322, suivi du numéro de la carte des ayants droit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il est possible de réaliser à cet égard et selon quel calendrier.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 17/05/2000
Réponse apportée en séance publique le 16/05/2000
M. le président. La parole est à M. Herment, auteur de la question n° 785, adressée à M. le secrétaire d'Etat à la
défense chargé des anciens combattants.
M. Rémi Herment. J'attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur le
sujet du stationnement réservé aux invalides de guerre.
Le code des pensions militaires d'invalidité prévoit, en son article L. 322, le droit de stationnement sur l'emplacement
réservé aux invalides, intitulé : « droit de priorité ». Ce droit de stationnement concerne les titulaires de la carte
d'invalidité, quel que soit leur taux d'invalidité, si la carte porte la mention : « station debout pénible », et pas seulement
les détenteurs de la carte de grand invalide de guerre, GIG, ou de grand invalide civil, GIC.
Or, malgré cette disposition, il arrive que les invalides de guerre reconnus au taux de 80 %, pour blessures et maladies
tropicales par exemple, malgré l'apposition sur leur carte de la mention : « station debout pénible », soient invités par
les agents de la force publique à ne pas stationner leur véhicule sur les endroits réservés.
Il serait souhaitable que les intéressés puissent posséder une vignette à apposer, par exemple, sur la vitre arrière de
leur véhicule, vignette qui serait délivrée sous le contrôle des offices départementaux des anciens combattants. Cette
disposition éviterait sans doute les désagréments soulignés. L'intitulé de cette vignette pourrait être « I.G., station
debout pénible », article L. 322, suivi du numéro de la carte des ayants droit.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer ce qu'il est possible de réaliser à cet
égard et selon quel calendrier.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, votre
préoccupation est légitime et pertinente. Par conséquent, il faut trouver une solution et donc explorer les différentes
pistes possibles. Pour cela, il convient de bien identifier le droit applicable.
A cet égard, j'ai le sentiment, je vous le dis tranquillement, que votre argumentation extrapole le champ d'application de
l'article L. 322 du code des pensions militaires d'invalidité. En vérité, elle recouvre deux champs juridiques différents.
D'abord, l'article L. 322, qui est intitulé « droit de priorité » pour les invalides de guerre, dont la carte d'invalidité porte au
verso la mention : « station debout pénible ». Ces invalides bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux,
aux guichets des administrations et des services publics et aux transports publics ainsi qu'aux magasins de
commerce. Vous remarquerez qu'il n'est pas fait référence au droit de stationnement, donc à un droit de priorité en la
matière.
En revanche, le stationnement privilégié pour les grands invalides civils ou les grands invalides de guerre résulte - c'est
le second champ juridique de votre question - de l'article L. 22-13 du code des communes. Cet article autorise les
maires à réserver des emplacements pour les véhicules des handicapés civils et militaires arborant le macaron GIC,
grand invalide civil, ou GIG, grand invalide de guerre.
Il convient donc de distinguer entre droit de priorité et droit de stationnement. Cela étant, on peut essayer de trouver une
solution.
Il faut d'abord conseiller aux invalides de guerre de se procurer, auprès des services départementaux de l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONAC, le macaron GIG en plus de leur carte d'invalidité. C'est la
première démarche.
Ensuite, sur la base de votre interrogation, monsieur le sénateur, je vais solliciter le directeur général de l'ONAC de
façon que nous puissions faire ensemble une étude afin de savoir s'il est possible de donner satisfaction à la
revendication que vous avez évoquée.
Il faut aussi examiner cette question du stationnement réservé en priorité aux handicapés sous l'angle européen. Il
convient donc que l'ONAC étudie le cas des handicapés français qui ont à se déplacer à l'étranger et qui doivent pouvoir
bénéficier d'une priorité au stationnement dans les pays européens également. Pour cela, il faut, en quelque sorte, que
nous adaptions les cartes d'invalidité au plan européen.
Votre question, monsieur le sénateur, va nous permettre de prendre en compte votre préoccupation et d'examiner avec
les services de l'ONAC s'il est possible d'améliorer la situation, en tout cas de donner les bonnes informations qui
permettront aux grands invalides de guerre de bénéficier du macaron leur permettant de stationner sans être
sanctionnés et pénalisés par les polices nationale et municipales. Par ailleurs, nous allons probablement offrir à ceux
qui font des déplacements à l'étranger une carte qui leur permettra de bénéficier d'un stationnement prioritaire lorsqu'ils
seront à Francfort, Londres ou Bruxelles.
Je vous remercie en tout cas de m'avoir posé cette question, qui peut permettre de faire avancer les choses sur des
points particuliers, mais utiles pour les titulaires d'une carte d'invalidité, notamment les grands invalides de guerre.
M. Rémi Herment. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Herment.
M. Rémi Herment. Je me réjouis de cette réponse positive, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Plus précisément, de cette proposition de recherche d'une solution
positive.
M. Rémi Herment. Dans sa forme, elle me convient parfaitement : vous venez en effet d'affirmer qu'il était dans votre
intention de lancer une recherche visant précisément à améliorer cette situation.
Permettez-moi toutefois de souligner que le macaron GIC, comme le macaron GIG, n'est accordé qu'à partir d'un taux
d'invalidité de 85 %. Or, le cas particulier que j'ai cité, mais qui n'est pas unique, porte sur un taux d'invalidité de 80 %.
Compte tenu de la faiblesse de cette marge entre les deux handicaps et sans empiéter sur les droits acquis de ceux
qui sont autorisés au port d'un macaron, je suggère l'apposition d'un autocollant sur le pare-brise. Cette solution
permettrait, me semble-t-il, de donner satisfaction à ceux qui, tout de même, ont bien mérité de la patrie. Je vous
remercie donc de poursuivre l'étude dans le sens que vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'Etat.
En fait, il n'y a aucun doute que votre réponse donnera en grande partie satisfaction à ceux qui m'ont demandé
d'intervenir auprès de vous.
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