Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 05/04/2000
M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les SEGPA (sections d'enseignement général et professionnel adapté) des collèges qui se substituent aux SES (sections d'enseignement spécialisé). Dans le cadre de la mise en place des SEGPA, le département de la Somme doit entreprendre une importante modification des structures existantes, mais des fermetures et des suppressions de postes et de spécialités ont été annoncées début février, puis gelées provisoirement. Or ces mesures ont des conséquences importantes pour les collectivités concernées : sur les transports scolaires, sur la programmation en cours des travaux dans les collèges, sur les travaux réalisés, laissant à penser qu'ils deviennent inutiles !, ainsi que sur la participation des communes, antérieure à cette année, calculée sur les effectifs scolarisés lors des travaux, alors que les élèves ne fréquenteront plus l'établissement. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter de tels errements.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 17/05/2000
Réponse apportée en séance publique le 16/05/2000
M. le président. La parole est à M. Demilly, auteur de la question n° 782, adressée à M. le ministre de l'éducation
nationale, qui est aujourd'hui avantageusement représenté par Mme Nicole Péry, mais qui devra bien, tout de même,
venir répondre en personne un jour ou l'autre ! (Sourires.)
M. Fernand Demilly. Ma question s'adresse effectivement à M. le ministre de l'éducation nationale et concerne les
sections d'enseignement général et professionnel adapté, ou SEGPA, des collèges, qui se substituent aux sections
d'enseignement spécialisé, ou SES.
Dans le cadre de la mise en place de ces SEGPA, dont l'importance avait été rappelée par Mme Ségolène Royal, alors
ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, le 20 janvier dernier, le département de la Somme doit entreprendre
une importante modification des structures existantes. Mais des fermetures et des suppressions de postes et de
spécialités ont été annoncées au début du mois de février, puis gelées provisoirement.
Or ces mesures ont des conséquences importantes pour les collectivités concernées, d'abord sur les transports
scolaires, car les élèves risquent d'être orientés vers d'autres établissements ; ensuite sur la programmation en cours
des travaux dans les collèges - comment poursuivre la programmation d'opérations lourdes avec des modifications
annuelles ? - sur les travaux réalisés, dont d'aucuns peuvent penser qu'ils deviennent inutiles ; enfin, sur la participation
des communes, antérieure à cette année, calculée sur les effectifs scolarisés lors des travaux, alors que les élèves ne
fréquenteront plus l'établissement.
Je souhaite donc connaître les mesures que compte prendre M. le ministre de l'éducation nationale pour éviter de telles
difficultés. M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, que nous écoutons toujours avec plaisir.
(Sourires.)
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Je vous remercie de vos
paroles aimables, monsieur le président, mais, vous le comprenez, j'assume ici la collégialité de l'action
gouvernementale ! (Nouveaux sourires.)
Vous l'avez indiqué, monsieur ke sénateur, les sections d'enseignement général et professionnel adapté, ou SEGPA,
sont des établissements scolaires relevant de l'éducation spécialisée destinés à l'accueil et à la formation
préprofessionnelle d'élèves de douze à seize ans qui connaissent de sérieuses difficultés scolaires.
Le département de la Somme en compte vingt-six, rattachés à autant de collèges, eux-mêmes au nombre de cinquante
; 1 855 élèves y suivent leur scolarité.
Dans le souci d'améliorer la réussite et de garantir un meilleur accès à la qualification des élèves de SEGPA, une
démarche de rénovation de ces formations a été entreprise dans ce département dont vous présidez, monsieur le
sénateur, le conseil général.
Cette démarche de rénovation a plusieurs objectifs.
En premier lieu, elle tend à mieux intégrer les SEGPA au sein des collèges. Les cloisonnements trop souvent observés
constituent un obstacle à l'épanouissement et à la réussite des élèves accueillis dans ces structures. Des activités
communes peuvent être organisées et les enseignants du collège doivent pouvoir, autant que faire se peut, s'impliquer
dans les enseignements dispensés aux élèves de SEGPA.
En second lieu, il est nécessaire de faire évoluer la carte des SEGPA afin de ne pas laisser subsister des structures à
trop faible effectif. Il arrive, en effet, que certaines de ces sections n'accueillent guère plus de trente élèves, ce qui leur
interdit d'offrir véritablement une diversité de spécialités professionnelles.
Afin que cela soit possible, il est ici projeté d'aller vers des structures accueillant soixante-quatre ou quatre-vingt-seize
élèves. Cela correspond à quatre ou six sections de seize élèves, effectif maximal requis pour cet enseignement
adapté.
Cette évolution doit, avant tout, permettre de mettre en cohérence les formations proposées par les SEGPA et celles
des lycées professionnels. De plus, elle pourra garantir une meilleure continuité des apprentissages. Enfin, les
formations des SEGPA doivent s'adapter aux évolutions constatées dans les différents secteurs d'activité qui les
concernent. Ainsi, les formations obsolètes n'offrant plus suffisamment de débouchés aux élèves ont vocation à être
supprimées ou fortement réduites.
En revanche, dans le cadre des bassins de formation, la création de champs professionnels plus ouverts et de
spécialités nouvelles, mieux adaptées à l'emploi local, est recherchée. Là encore, cette recherche a commencé et se
poursuivra en étroite liaison avec les lycées professionnels.
Il existe donc, monsieur le sénateur, une démarche responsable, cohérente, soucieuse avant tout de la formation et de
la qualification des élèves de ces sections.
Il est vrai cependant que cette démarche, parce qu'elle est volontariste et ambitieuse, peut à certains égards susciter
effectivement des questions, des interrogations, voire des inquiétudes.
Vous en évoquez quelques-unes, comme les transports scolaires, la programmation en cours de travaux dans certains
collèges et la participation des communes.
Sur le transport scolaire, les mesures envisagées ne devraient entraîner le regroupement dans d'autres SEGPA que des
seuls élèves de quatrième et de troisième, les plus jeunes élèves de sixième et de cinquième étant maintenus sur
place.
En ce qui concerne les travaux, tout laisse à penser qu'aucun ne sera inutile et que des reconversions pourraient
aisément être opérées, d'une salle de classe en salle polyvalente, par exemple.
Enfin et surtout, de par sa nature, la rénovation des SEGPA doit s'appuyer sur une conviction partagée. C'est pourquoi
l'inspection académique de la Somme, qui travaille déjà en parfaite intelligence avec les services du conseil général, a
décidé de prolonger d'un an le temps de la concertation, nécessaire, de l'ensemble des partenaires obligés. La mise en
oeuvre de la rénovation des SEGPA dans le département de la Somme est donc reportée d'un an, de manière que
toutes les parties concernées y adhérent véritablement et la réalisent collectivement dans les meilleures conditions
possibles.
M. Fernand Demilly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demilly. M. Fernand Demilly. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, de
la réponse que vous venez de me faire, au nom de M. le ministre de l'éducation nationale, et des informations qu'elle
contient. Cependant, en dehors des considérations d'ordre pédagogique, les mesures de redéploiement envisagées par
les autorités académiques, engagées en 2000 pour une proposition au début de 2001, n'en posent pas moins de
sérieux problèmes à la collectivité et aux finances départementales.
Par courrier du 27 janvier dernier, l'inspecteur d'académie nous a informés qu'il envisageait la fermeture, à la rentrée
2000, des trois SEGPA d'Ailly-sur-Somme, Beaucamps-le-Vieux et Saint-Valéry.
Ce projet, semble-t-il sur recommandation ministérielle, a ensuite été ajourné pour une période d'un an. Or l'état
d'avancement d'un certain nombre d'opérations concernées est affecté par ce dispositif et, en tous les cas, incompatible
avec un gel des études en cours pour les collèges de Ham, de Roye, de Beaucamps-le-Vieux, d'Ailly-sur-Somme, de
Rivery, pour les collèges d'Abbeville-III, César-Franck à Amiens ainsi que pour le collège de Montdidier.
Je souhaite donc que les décisions les concernant soient prises dans les meilleurs délais afin que le programme de
réhabilitation des collèges du département ne soit pas affecté.
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