Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 07/04/2000
Question posée en séance publique le 06/04/2000
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Lors de sa dernière allocution télévisée, M. le Premier ministre, traitant du problème des retraites, n'a pas prononcé un
mot sur celles des agriculteurs, ni, pour le présent, sur leurs droits, comme les autres retraités, à une part dans la
redistribution des surplus fiscaux, ni, pour le futur, quant à la réparation d'une profonde injustice qu'ils ressentent
comme une insulte.
Ils connaissent les chiffres des retraites des autres catégories socio-professionnelles : en moyenne 12 000 francs dans
le secteur public, 9 000 francs pour les salariés du privé, moins de 6 000 francs pour les artisans et commerçants, et
seulement 3 300 francs pour eux, les agriculteurs.
Ils ont tout à fait conscience que ces disparités peuvent en partie s'expliquer - mais en partie seulement - par les
différences structurelles des régimes et par des cotisations inégales ; mais ils ne peuvent admettre, et on ne peut
admettre avec eux qu'à peine 2 % des retraités agricoles touchent un montant supérieur à 75 % du SMIC. Les
agriculteurs ressentent ces écarts totalement injustes avec amertume.
M. Dominique Braye. Ils ont raison !
M. Aymeri de Montesquiou. Si l'agriculture française est aujourd'hui la deuxième au monde et génère des excédents
commerciaux très importants, c'est bien à eux qu'on le doit.
Un relèvement des retraites a été amorcé en 1994 et il se poursuit, mais beaucoup trop lentement.
Madame la ministre, la lutte contre les injustices est la priorité des priorités. Quand prendrez-vous les décisions
nécessaires pour que les agriculteurs et leurs conjoints bénéficient d'une retraite décente, après une première étape à
75 % du SMIC ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste, du
RPR et des Républicains et Indépendants.)
- page 1979
Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/04/2000
Réponse apportée en séance publique le 06/04/2000
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le sénateur, vous avez raison de dire que les
agriculteurs regardent depuis des années la situation des retraités agricoles avec amertume. C'est la raison pour
laquelle le Gouvernement, dès son arrivée, a décidé de réagir et d'accélérer la revalorisation des retraites agricoles.
Je veux vous rappeler, monsieur le sénateur, que l'effort consenti depuis trois ans dans le cadre du plan gouvernemental
de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. (C'est vrai ! sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.) En effet, de 1998 à 2000, ce sont plus de 5 milliards de francs de mesures
d'augmentation des pensions de retraite agricoles qui ont été inscrits au budget annexe des prestations sociales
agricoles, le BAPSA.
L'article 114 de la loi de finances pour 2000 prévoit par ailleurs une nouvelle étape de réalisation de ce plan
d'amélioration des retraites, ces dernières étant majorées de 2 400 francs par an, pour être portées à 38 400 francs
pour les chefs d'exploitation, à 36 000 francs pour les personnes veuves, à 32 400 francs pour les aides familiaux et à
28 800 francs pour les conjoints. Le coût de cette nouvelle mesure s'élève à 1,6 milliard de francs en année pleine.
C'est peut-être peu, mais vous n'en aviez pas fait autant. Nous, nous le faisons !
Le décret d'application de cette mesure vient de paraître au Journal officiel du 23 mars dernier, ce qui va permettre aux
caisses de mutualité sociale agricole de rendre effective cette revalorisation dans les prochaines semaines.
Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le
Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs
d'exploitation et les personnes veuves perçoivent, pour une carrière pleine, une retraite au moins égale au montant du
minimum vieillesse - vous voyez que nous allons au-delà de ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur - 42 910
francs en valeur 2000, et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent, pour une carrière pleine, une retraite
équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer.
Tels sont les engagements pris par le Premier ministre. Je crois d'ailleurs qu'ils ont été bien reçus par les organisations
agricoles.
Le Gouvernement entend donc porter le montant de la pension minimum d'un chef d'exploitation justifiant d'une carrière
pleine à 50 % du SMIC, soit au même niveau que la retraite d'un salarié rémunéré au SMIC. De ce fait, en 2002, le
régime de retraite agricole sera à parité avec le régime général.
Tels sont les engagements du Gouvernement et voilà ce qui a déjà été fait ! (Applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
- page 1979
Page mise à jour le