Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 30/03/2000
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dégradation de la situation économique telle que la vivent globalement les entrepreneurs des départements d'outre-mer et particulièrement ceux de la Martinique. En effet, alors que la croissance économique produit des effets bénéfiques sur l'économie métropolitaine, les DOM n'en perçoivent pas les retombées positives et les entreprises martiniquaises éprouvent aujourd'hui les plus grandes difficultés à pouvoir compter sur le soutien du système bancaire local. Si l'on ajoute la raréfaction du crédit et le coût du travail au ralentissement important des investissements privés dans les DOM depuis la loi de finances 1998, sans que des mesures ne soient prises en remplacement du dispositif de défiscalisation antérieur, alors on comprend mieux le manque de confiance dont fait actuellement preuve l'ensemble des opérateurs économiques locaux. C'est pourquoi le Gouvernement se doit de prendre en considération sans plus attendre ces graves handicaps qui grèvent le développement économique martiniquais car il est urgent de prendre les mesures susceptibles de créer l'emploi en palliant l'insuffisance " d'accumulation du capital " qui caractérise la Martinique et explique son sous-développement. Incontestablement, le bon sens commande de ne pas attendre 2002 pour la mise en place d'un mécanisme fiscal clair, incitatif et pérenne ainsi qu'une véritable politique d'accès au crédit, sans quoi le tissu économique martiniquais risque de se trouver en état de faillite totale tandis que l'équilibre social s'en trouverait encore davantage mis en péril. Il lui demande par conséquent tout d'abord s'il envisage de remédier à la faiblesse du système bancaire local pour que celui-ci participe pleinement à la relance de l'économie, ensuite s'il prévoit d'élaborer un système d'incitation fiscale seul à même de fournir aux entrepreneurs les fonds propres dont ils ont un besoin vital, et enfin s'il compte assouplir les modalités de délivrance des agréments actuellement mis en oeuvre par le ministère de l'économie et des finances.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/10/2001
Il existe d'ores et déjà de nombreuses dispositions visant à favoriser la constitution de fonds propres pour les entreprises des départements d'outre-mer, tant en matière de fiscalité directe et de fiscalité indirecte que de fiscalité locale. Au surplus, l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de la loi d'orientation pour l'outre-mer, une disposition offrant à ces entreprises la possiblité de conclure un plan d'apurement de leurs dettes fiscales antérieures au 31 décembre 1999 et de remise de leurs impositions directes, dans le but de garantir leur pérennité. Enfin, un nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, inclus dans la loi de finances pour 2001, est entré en vigueur. Il est plus juste que le précédent en ce qu'il respecte la progressivité de l'impôt. Il est aussi efficace dans le soutien au développement économique des entreprises d'Outre-mer. En effet, il prévoit à leur profit une restitution importante et obligatoire de l'avantage fiscal qu'il octroie. Il participe enfin à la lutte contre le chômage en faisant de la création d'emplois une condition de la délivrance des agréments. En ce qui concerne la faiblesse du système bancaire local et les mesures pour y remédier, on peut souligner que les concours bancaires aux entreprises en Martinique ont connu un repli en 1999. Cette baisse ne résulte pas d'un manque d'opérateurs. Le système bancaire dans les DOM se caractérise par une très grande diversité tant en termes de réseaux classiques de collecte et de crédit qu'en termes d'implantations d'établissements spécialisés. En outre, les entreprises des DOM peuvent aussi solliciter, en matière d'octrois de crédit, des établissements de crédit métropolitains. Le repli enregistré en 1999 semble en réalité s'expliquer pour la poursuite de l'assainissement du portefeuille des établissements de crédit, qui devrait leur redonner rapidement une nouvelle capacité d'intervention. Une amélioration des conditions de taux qui sont offertes aux entreprises est d'ailleurs déjà constatée. Toutefois, l'Etat, dans la limite de ses compétences et le respect de la réglementation européenne en matière d'aides d'Etat, s'efforce de créer un environnement incitatif à l'accès au crédit. Il est par exemple intervenu en 1999 pour étendre les activités de garantie des prêts bancaires de la SOFARIS dans les DOM, à travers un dispositif spécifique géré conjointement avec l'AFD, le fonds DOM. Ce fonds de garantie des prêts bancaires aux TPE et aux PME a été doté de 200 millions de francs par l'Etat et l'Europe. En permettant aux banques de réduire jusqu'à 70 % du risque final qu'elles prennent en charge, il favorisera l'accès des TPE et PME au crédit. En Martinique, l'effet de ce dispositif pourrait être amplifié par la prise en charge par la région d'une partie des commissions payées par les bénéficiaires du fonds DOM. Une telle prise en charge ne réprésente globalement pas un montant très élevé et la plupart des régions de métropole l'ont déjà mise en oeuvre.
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