Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 30/03/2000
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le Premier ministre sur la portée institutionnelle du débat né de la présentation du projet de loi sur l'avenir des DOM par le Gouvernement. En effet, lors de son déplacement aux Antilles, le 11 mars dernier, le Président de la République a affirmé : " On mesure bien l'étendue du champ des réflexions allant du maintien de la départementalisation à l'autonomie régionale. Aucune de ces démarches ne me gêne, aucune de ces approches ne me choque. Toutes les orientations, s'agissant des départements d'outre-mer, sont admissibles dès lors que les principes de la République sont respectés et que les populations sont consultées. " A la lecture de ces déclarations, il apparaît que du maintien de la départementalisation jusqu'à la région autonome, en passant par la mise en place d'un congrès ou encore celle d'un exécutif unique, les orientations les plus diverses sont envisageables. De même, l'article L. 5916-1 du chapitre VI sur le rôle du congrès dans le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer précise que " le congrès peut, à la majorité absolue de ses membres, saisir le Gouvernement de toute proposition d'évolution institutionnelle ". Indubitablement, dans le respect des dispositions contenues dans notre loi fondamentale et en accord avec les principes républicains, un éventail de possibilités institutionnelles s'offre donc aux populations de l'outre-mer. Dans ces conditions, il souhaite savoir si dans sa rédaction actuelle la Constitution française, notamment en ses articles 72 et 73, permet de prendre en compte toutes ces possibilités. Le cas échéant, il demande donc au Gouvernement quelle interprétation il retire précisément de ces articles afin de savoir si les différentes hypothèses précitées sont applicables sans une modification préalable de notre Constitution. Il le remercie par anticipation des éclaircissements qu'il voudra bien fournir sur ce point aux populations antillaises avides de participer activement au débat sur l'avenir des DOM.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/07/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'évolution des institutions des départements d'outre-mer (DOM). Le Gouvernement constatant qu'il existe une demande forte d'évolution statutaire de la part de nombreux élus des départements français d'Amérique a décidé de créer les conditions favorables à l'émergence de propositions cohérentes et argumentées. Le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer prévoit donc la création d'un congrès réunissant des conseillers généraux et régionaux ayant pour compétence d'élaborer des propositions d'évolution institutionnelle à soumettre au Gouvernement et à la population. De cette procédure respectueuse des principes démocratiques et républicains pourront émerger des projets divers dont la mise en uvre appellera des textes juridiques du niveau nécessaire.
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