Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - RDSE) publiée le 30/03/2000
M. Jacques Pelletier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le décret nº 98-68 du 2 février 1998 qui ouvre notamment les possibilités de titularisation dans le cadre d'emplois de catégorie A. Ce texte subordonne cette possibilité au respect de certaines conditions : être en fonction au 27 janvier 1984 ; justifier de deux ans de services publics effectifs ; être titulaire des titres et diplômes pour se présenter aux concours externes du grade considéré. Il apparaît cependant que ce nouveau texte ne traite toujours pas du cas des agents non titulaires n'étant pas en fonction à la date du 27 janvier 1984. Il omet en particulier de préciser si les agents non titulaires ayant exercé des services dans la fonction publique d'Etat de façon continue depuis plusieurs années avant 1984 et ayant, après 1984, exercé de manière ininterrompue jusqu'à nos jours des fonctions d'agents non titulaires de catégorie A de la fonction publique territoriale peuvent être pris en compte au titre de la continuité du service public et être ainsi titulaires dans un cadre de hiérarchie administrative de catégorie A de la fonction publique territoriale au titre de l'ensemble des services effectifs.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 05/10/2000
Réponse. - A l'occasion de la mise en place du statut de la fonction publique territoriale, des mécanismes de titularisation des agents contractuels ont été définis. Les articles 126 et 127 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'article 46 de la loi nº 84-594 du 12 juillet 1984 et leurs décrets d'application ont ainsi fixé un certain nombre de conditions de fond à remplir par ces agents non titulaires pour avoir vocation à être titularisés. Afin de tenir compte de la situation d'agents contractuels qui, tout en remplissant ces conditions, n'avaient pas fait l'objet de mesures de titularisation, le délai de six mois prévu pour le dépôt des demandes de titularisation a été réouvert par le décret nº 98-68 du 2 février 1998 pour les agents de catégories A et C, ceux de catégorie B ayant déjà bénéficié d'une mesure identique en 1993. En toute hypothèse et à l'identique des mesures mises en uvre pour les agents contractuels de l'Etat, seuls ont été concernés par ces mécanismes les agents qui étaient en fonction au moment de l'entrée en vigueur du statut de la fonction publique territoriale en 1984. Il convient toutefois de souligner que le protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public, signé le 10 juillet 2000 par le Gouvernement avec six organisations syndicales représentatives, va permettre d'offrir aux personnels non titulaires de droit public, recrutés après le 27 janvier 1984, de nouvelles possibilités d'accès dans la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires en fonction ou en congé au sens du décret nº 88-145 du 15 février 1988, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date de signature du protocole précité, remplissant certaines conditions de diplômes, d'ancienneté et exerçant, à la date de leur recrutement, des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour lesquels un concours au plus a été organisé, pourront se voir proposer une intégration dans la fonction publique territoriale, soit sur titres, soit après réussite à un concours réservé, en fonction de la date de leur recrutement. Les conditions de nomination et de classement (dont les conditions de reprise des services effectifs) dans chacun des cadres d'emplois des agents bénéficiant des mesures du protocole, seront celles prévues par le statut particulier desdits cadres d'emplois pour les lauréats des concours internes. Ce nouveau dispositif peut ainsi être de nature à apporter une réponse adaptée aux situations signalées. Les dispositions législatives nécessaires à la mise en uvre du protocole signé le 10 juillet 2000 seront déposées devant le Parlement au cours du présent semestre.
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