Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/03/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conséquences du jugement du tribunal administratif de Rennes, en date du 9 mars 2000, annulant le concours 98-99 d'admission en deuxième année des étudiants de médecine-odontologie à la faculté de Brest. Elle lui fait remarquer qu'il apparaît impossible de faire subir de nouvelle épreuves à des étudiants ayant déjà engagé leur deuxième année d'études, subi la première session de leurs examens début février et étant entrés dans la préparation de la session de juin. Quant aux étudiants ayant été éliminés, ils ont pour la plupart modifié le cours de leurs études, et ne disposent pas de la préparation nécessaire pour subir de nouvelles épreuves. Elle lui fait également observer que l'épreuve contestée s'est déroulée dans des conditions normales et habituelles de tout examen sans que personne ne fasse état d'irrégularités. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour confirmer une validation législative des inscriptions des inscriptions des 88 étudiants concernés, leur permettant ainsi de poursuivre leurs études sans crainte de sanctions non méritées. Cette pratique est actuellement utilisée pour régler les différends nés à l'issue du concours de médecine de Montpellier, tout comme elle avait été utilisée en 1945, pour le concours de l'Ecole centrale.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/07/2000
Réponse. - Les quatre-vingt-huit admissions en seconde année du premier cycle des études médicales et odontologiques prononcées à la suite des épreuves de classement de fin de première année du premier cycle des études médicales organisées à l'université de Bretagne occidentale lors de l'année universitaire 1998-1999 ont été validées par la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 (art. 39).
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